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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 402A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 5(A)
I. – Au h et au i du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par la date : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Exposé sommaire :
La loi de finances pour 2023 a borné dans le temps le dispositif du CIC jusqu’au 31 décembre 2024. Cet amendement propose de le repousser jusqu'à 2025.
La suppression du seul support à l'innovation accessible aux TPE et PME du secteur Textile Habillement Cuir (0,49% des créances du crédit d’impôt recherche, 0,95% des créances du crédit d’impôt innovation et 88,93% des créances du crédit d’impôt collection) doit être repoussé afin que les entreprises maintiennent une certaine confiance envers la politique affichée du Gouvernement de réindustrialiser en France et puissent faire leurs choix en connaissance de cause.
En effet, ce dispositif contribue fortement à conserver l’activité industrielle en France, via l'innovation, tout en maintenant la compétitivité à l'international. Il est important que les entreprises n'aient pas peur de fragiliser leurs trésoreries dans un moment où elles font face à la crise et à l’augmentation cumulée du prix des matières premières, du fret et de l’énergie.
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