Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 408A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À la fin de l’alinéa 109, substituer aux mots :
« 30 juin »,
les mots :
« 31 décembre ».
II. La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Sauf cas particulier, les entreprises sont exonérées de cotisation foncière des entreprises pour les créations et extensions d'établissements réalisés dans les bassins d'emploi à redynamiser depuis le 1er janvier 2007.
Cette exonération intervient actuellement jusqu'au 31 décembre 2023, le Projet de loi de finances 2024 propose qu'elle soit étendue jusqu'au 30 juin 2024 or il conviendrait, à minima, de l'étendre jusqu'au 31 décembre 2024. En effet, la fin de cette exonération devrait pouvoir être discutée lors du prochain Projet de loi de finances.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.