Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 409A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À la fin de l’alinéa 179, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Certains revenus d'activité versés au cours d'un mois civil aux salariés employés par un établissement de certaines entreprises s'étant implanté dans un bassin d'emploi à redynamiser depuis le 1er janvier 2007, sont exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des allocations familiales ainsi que du versement transport et des contributions et cotisations au Fonds national d'aide au logement, dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 40 %.
Cette exonération intervient actuellement jusqu'au 31 décembre 2023, le Projet de loi de finances 2024 propose qu'elle soit étendue jusqu'au 30 juin 2024 or il conviendrait, à minima, de l'étendre jusqu'au 31 décembre 2024. En effet, la fin de cette exonération devrait pouvoir être discutée lors du prochain Projet de loi de finances.
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