Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 365A (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1486A )
Publié le 9 octobre 2023 par : M. Pfeffer, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ouvrent également droit à la réduction d’impôt les dons et versements effectués au profit d’organismes légalement constitués agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée et qui poursuivent des objectifs de nature patriotique, y compris les associations d’anciens combattants, à l’exclusion des associations constituées dans un cadre professionnel. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intègrer les organismes dont les objectifs sont de nature patriotique, y compris les associations d’anciens combattants en créant un nouvel alinéa à l’article 200 du code général des impôts.
Ces associations sont particulièrement concernées par le vieillissement de leurs cotisants, la baisse des subventions publiques qui entraîne une baisse des évènements leur donnant une visibilité, et le manque d’attrait, dans certaines villes, envers des épisodes qui ont fait notre passé et construit notre Histoire, notre pays, notre société. Certaines associations restent des références, en particulier le Souvenir français, association mémorielle qui subsiste depuis 1887 pour maintenir l’idée d’identité française dans un territoire annexé, l’Alsace-Moselle, reconnue d’utilité publique en 1906.
D’autres associations, plus locales, plus particulières, commémorant des évènements spécifiques ou faisant vivre la mémoire de territoires particulièrement restreints, n’ont pas autant de visibilité et peinent à exister malgré leur rôle capital dans la transmission de l’Histoire de notre pays.
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