Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 407A (Sort indéfini)
Publié le 9 octobre 2023 par : Mme Ranc, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 7(A)
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date :
« 30 juin 2024 »
la date :
« 31 décembre 2024 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recette pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Les contribuables créant des activités depuis le 1er janvier 2007 dans les bassins d'emploi à redynamiser sont exonérés d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices provenant des activités implantées dans le bassin d'emploi et réalisés jusqu'au terme du 83ème mois suivant le début d'activité dans le bassin d'emploi.
Cette exonération intervient jusqu'au 31 décembre 2023, le Projet de loi de Finances 2024 propose qu'elle soit étendue jusqu'au 30 juin 2024 or il conviendrait, à minima, de l'étendre jusqu'au 31 décembre 2024. En effet, la fin de cette exonération devrait pouvoir être discutée lors du prochain Projet de loi de Finances.
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