Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 637 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Après l'article 36
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport formulant des propositions concrètes visant à favoriser l’émergence de plaintes des victimes de violences commises dans un contexte de pornographie afin d’améliorer leurs conditions d’accueil, de permettre la formation des forces de l’ordre au recueil de plaintes de ces victimes spécifiques et d’instaurer le suivi de leur dossier par un contact unique.
Exposé sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du rapport d’information de la Délégation aux droits des femmes du Sénat, Porno : l’enfer du décor , du 27 septembre 2022 (Recommandation n°4).
Il vise à améliorer les conditions d'accueil des victimes de viol ou d'agression sexuelle dans un contexte de pornographie et de permettre une réelle prise en compte de leur parole par les forces de l'ordre.
Les auteurs de cet amendement soulignent que le droit pénal actuel devrait permettre de réprimer les violences subies par les femmes y compris dans un contexte de pornographie. Il rappellent que, selon Laure Beccuau, procureure de la République de Paris, 90 % des productions pornographiques pourraient être incriminées pour viols, viols aggravés, agressions sexuelles ou traite des êtres humains.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.