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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 633 (Rejeté)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Chassaigne, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Article 9 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« précise »
insérer les mots :
« , après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, »
Exposé sommaire :
Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit une consultation préalable de cette dernière avant toute décision de l'Arcep concernant les activités d'intermédiation de données, de façon à ce que la Cnil puisse "examiner si les services en cause contiennent ou non des données à caractère personnel et les conséquences qu'il conviendrait d'en tirer concernant l'application du RGPD."
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