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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 639 (Non soutenu)
Publié le 29 septembre 2023 par : M. Chassaigne, Mme Bourouaha, Mme K/Bidi, les membres du groupe GDR - NUPES.
Texte de loi N° 1674
Article 15
À l’alinéa 4, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« à l’exclusion des actifs numériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire les cryptomonnaies comme récompense des JONUM. En autorisant cela, la frontière entre les JONUM et les jeux d'argent et de hasard est abolie, avec tous les enjeux de santé publique que cela comporte. Les risques en termes de blanchiment d'argent sont réels et la volatilité de ces monnaies constitue également un risque pour les joueurs.
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