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Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 623 (Rejeté)
(1 amendement identique : 564 )
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Bourouaha, M. Chassaigne, Mme K/Bidi, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1674
Article 6 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 8 à 13.
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que le "filtre anti-arnaque" ne doit pas conduire à une restriction abusive des libertés de communication.
Si les auteurs de cet amendement approuvent le renforcement de la protection de l'internaute contre les risques de cybermalveillance via l'affichage d'un message dans leur navigateur lorsqu'il accède à un site comportant des risques, ils insistent sur la nécessité que l'objectif légitime de cybersécurité ne conduise pas en pratique à une restriction abusive des libertés de communication et d'expression.
Aussi, proposent-ils de supprimer les alinéas 8 à 13 de l'article 6 qui prévoient que l'autorité administrative pourra, par une décision motivée, enjoindre aux FAI, aux fournisseurs de système de résolution de noms de domaine et aux fournisseurs de logiciels de navigation, de bloquer l'accès des sites figurant sur une liste de sites manifestement cybermalveillants.
Les auteurs de cet amendement considèrent que tout blocage de site devrait être autorisé par un juge judiciaire afin de vérifier que la demande n'est ni erronée ni abusive au regard des libertés fondamentales.
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