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Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier

55 amendements trouvés


09/11/2022 — Amendement N° 679 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Supprimer les alinéas 206 à 212. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section intitulée 2.8. « Mieux piloter le continuum de sécurité », de l'alinéa 206 à 211. Cette section s'inscrit dans la droite ligne de la loi du 25 mai 2021, dite "sécurité globale" à laquelle les rédacteurs de cet amend...

09/11/2022 — Amendement N° 677 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Supprimer les alinéas 144 à 148. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer dans le rapport annexé la sous-section 2.3.2. "La police nationale réformera son organisation pour un pilotage de proximité plus efficace". Ces alinéas annoncent la réforme territoriale de la police qui propose de placer tous les services de police à l’échelle...

09/11/2022 — Amendement N° 675 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Rédiger ainsi l’alinéa 139 : « Les heures supplémentaires pourront faire l’objet d’une compensation financière ou de récupérations, au choix des policiers. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'alinéa 139 du rapport qui entend "privilégier" la compensation financière des heures supplémentaires plutôt que le retour ...

09/11/2022 — Amendement N° 674 au texte N° 436 - Article 14 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure d’amende forfaitaire qui déroge à plusieurs principes du droit pénal et de la procédure pénale, tels que le droit au respect de la présomption d’innocence, le principe du contradictoire et les droits de la défense, le principe d’individualisatio...

09/11/2022 — Amendement N° 673 au texte N° 436 - Article 13 bis (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 13 bis qui vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire. Cet article s’inscrit dans la droite ligne de la volonté du Gouvernement d’étendre les prérogatives des agents et officiers de police judiciaire afin d’ « all...

09/11/2022 — Amendement N° 672 au texte N° 436 - Article 13 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 13 qui vise à étendre le champ d’application des autorisations par voie d’instructions générales délivrées par le procureur de la République aux officiers ou agents de police judiciaire à de nouveaux types de réquisitions limitativemen...

09/11/2022 — Amendement N° 671 au texte N° 436 - Article 12 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 12 qui vise à prévenir la nullité de certains actes d’enquête au motif de l’absence de mention expresse, au procès-verbal, que l’agent qui a consulté un fichier était bien habilité à le faire. Cet article entend ainsi diminuer les exi...

09/11/2022 — Amendement N° 670 au texte N° 436 - Article 11 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11 tend à supprimer, dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de fragrance, l'obligation actuellement faite aux services en charge de l'enquête de procéder à une réquisition judiciaire pour solliciter les agents de police technique et scientifique afin qu'ils effectuent des investigations ...

09/11/2022 — Amendement N° 669 au texte N° 436 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 10 tend à créer une catégorie de personnels administratifs dédiés au respect du formalisme procédural des enquêtes. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 10, dont la justification est, une nouvelle fois l’insuffisance des effectifs de police, du fait notamment des diff...

09/11/2022 — Amendement N° 668 au texte N° 436 - Article 9 (Non soutenu)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 9 qui tend à ouvrir la possibilité aux policiers et gendarmes de présenter l'examen d'officier de police judiciaire dès la fin de leur formation initiale afin de répondre au manque d’attractivité de la profession. L’étude d’impact fait état ...

09/11/2022 — Amendement N° 667 au texte N° 436 - Article 6 (Rejeté)
Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharré...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 vise à permettre la prise de plainte et de déposition par visioconférence. Il s’agit de faciliter le dépôt de plainte qui n’implique pas, par visioconférence, de déplacement au sein d’un commissariat. Si, a priori, la possibilité de porter plainte en ligne, en particulier s’agissant des a...

09/11/2022 — Amendement N° 623 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Ju...

Après l’alinéa 441, insérer l’alinéa suivant : « Dans cette perspective, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le point sur la politique de lutte contre l’érosion côtière dans les outre-mer et sur l’utilité et la pertinence du champ d’application du Fond...

09/11/2022 — Amendement N° 565 au texte N° 436 - Article 1er (Rejeté)
M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi...

Après l’alinéa 384, insérer l’alinéa suivant : « L’insularité des territoires d’outre-mer représentant autant de défis que d’enjeux internationaux et régionaux, tant en matière de lutte contre les stupéfiants, les armes, les contrefaçons, les protections des espèces, les pollutions maritimes, les immigrations clandestines, les importations ill...

09/11/2022 — Amendement N° 508 au texte N° 436 - Article 16 (Rejeté)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. J...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette décision est transmise sans délai au Président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ». Exposé sommaire : Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information des exécutifs locau...

09/11/2022 — Amendement N° 507 au texte N° 436 - Article 16 (Rejeté)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. J...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante : « Cette décision est transmise sans délai au Président de la Polynésie française. » Exposé sommaire : Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information des exécutifs locaux. Un décret po...

09/11/2022 — Amendement N° 506 au texte N° 436 - Article 15 (Rejeté)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. J...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Cette décision est transmise sans délais aux présidents des collectivités régies par les dispositions de l’article 72 de la Constitution ». Exposé sommaire : Une telle réorganisation des services de l'Etat et des Etablissements publics, requiert dans un climat d'urgence, au moins l'information...

09/11/2022 — Amendement N° 505 au texte N° 436 - Article 6 bis (Rejeté)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bid...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou à leur orientation sexuelle » les mots : « , à leur orientation sexuelle ou à leur origine ». Exposé sommaire : Il n'y a aucune raison de limiter la formation des officiers de liaison et de réserver une prise en charge spécifique au traitement des seules victimes de discrimination liées à ...

09/11/2022 — Amendement N° 504 au texte N° 436 - Article 6 (Rejeté)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Casto...

À l’alinéa 3, après le mot : « victime », insérer les mots : « ou ses ayants droits ». Exposé sommaire : Le code pénal et le code de procédure pénale prévoient systématiquement l'intérêt des ayants droits (Ex: articles 226-6 article 113-8 du code pénal etc.). A des fins d'harmonisation et de précision au regard des principes stricts du dro...

09/11/2022 — Amendement N° 503 au texte N° 436 - Article 5 (Irrecevable)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. J...

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement peut remettre au Parlement un rapport dressant l'état des réseaux de télécommunication en outre-mer et identifiant les zones de ces territoires au sein desquelles les communications mobiles critiques à très haut débit ne peuvent, en l'état des installations, garantir aux populations une protection co...

09/11/2022 — Amendement N° 502 au texte N° 436 - Article 4 (Rejeté)
M. William, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme K/Bid...

À l’alinéa 4, après le mot : «victime», insérer les mots : « , de son représentant légal ou de ses ayants droits». Exposé sommaire : Le présent amendement vient rendre cet article davantage opérationnel en tenant compte des autres cas de figure ; celui la victime elle-même ne serait pas en mesure de porter plainte ou n'en n'aurait pas la c...