Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Il ne peut être placé » les mots : « Les familles comprenant un ou plusieurs mineurs ne peuvent être placées » Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel proposé par l'Unicef France a pour objet de préciser l’interdiction de la rétention administrative des enfants p...

Après le premier alinéa de l’article L. 421‑21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En Guyane, l’étranger peut en faire la demande à partir de l’âge de 13 ans. » Exposé sommaire : En Guyane de très nombreux mineurs étrangers, excellent dans des disciplines sportives...

Le livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 332‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés. » 2° L’article L. 341‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicabl...

L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés et aux étrangers accompagnés d’un mineur. » Exposé sommaire : Cet amendement, proposé par l'UNICEF France, a pour objet d’interdire le placement...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Les mesures spécifiques mises en œuvre pour l’accompagnement vers l’emploi des femmes étrangères. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soulever la question de l'accompagnement vers l'emploi des femmes étrangères.

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. » Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que le traitement des mineurs non accompagnés doit se faire dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France ...

À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots : « des causes structurelles qui sont à l’origine des mouvements migratoires », les mots : « de l’impact en droits humains de la politique migratoire de la France dans les pays tiers. » Exposé sommaire : Cet amendement proposé par CCFD Terre Solidaire vise à mettre en exergue les conséquences n...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cet alinéa s'inscrit dans une démarche de suspicion à l'égard des étrangers.

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Les étrangers porteurs de troubles spécifiques du langage et des apprentissages sont exemptés de cet examen. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exempter les étrangers porteurs de troubles spécifiques du langage et des apprentissages de cet examen en langue française.

Après le 8° de l’article L. 414‑4 CESEDA, il est inséré un 9° ainsi rédigé : « Qui justifie résider et être scolarisé en Guyane de manière continue depuis au moins deux ans à la date de la demande » Exposé sommaire : En Guyane il est estimé à plus de 5000 le nombre d'élèves et étudiants scolarisés sans titre de séjour. Comme tous les élèves ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’article L. 422‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 422‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 422‑1‑1. – En Guyane, l’étranger qui démontre suivre sans interruption depuis au moins deux ans, une scolarité en vue de l’obtention du baccalauréat ou d’un diplôme équivalent préparant...

En Martinique et en Guadeloupe, un travail agricole saisonnier étranger peut obtenir de droit une carte de séjour permanente s’il est titulaire de la médaille du travail. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une injustice et à permettre à un travailleur agricole saisonnier étranger, souvent Saint-Luciens ou Dominicais, travaillant...

I. – L’article L. 349‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les outre-mer, un décret pris en Conseil d’État détermine les bassins géographiques dans lesquels au moins un centre d’hébergement est institué. Pour l’établissement de ce décret, sont pris en considération le nombre de demandes...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 552‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout accroissement de charges résultant de la mise en œuvre par les collectivités territoriales de dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile pour pallier la saturation des structures existan...

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans suivant la promulgation de la présente loi, il est créé en Guyane un guichet unique des demandeurs d’asile dans chacune des sous-préfectures du territoire. II. – Pour l’application du I, des agents préfectoraux et des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration sont ...

À l’alinéa 5, après le mot : « environnement » insérer les mots : « , d’au moins une association oeuvrant dans le domaine de l’insertion professionnelle des personnes réfugiées et des primo-arrivants » Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter les organes, organismes et structures consultés outre-mer dans le cadre de l'établiss...

La section 2 du chapitre I du titre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifiée : 1° L’article L. 441‑3 est ainsi modifié : a) Les mots : « en métropole » est remplacé par les mots : « dans l’hexagone » ; b) Après les mots « La Réunion, » sont insérés les mots : « à Mayotte, » ; c) À ...

L’article L. 281‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est demandé de mettre fin au dispositif dérogatoire au droit commun du contentieux de l'étranger, applicable en Guyane en matière d'obligations de quitter le territoire. En effet, dans ce territoire, l’OQ...