Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1245 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Rimane, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. William, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 19 quater
I. – L’article L. 552‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout accroissement de charges résultant de la mise en œuvre par les collectivités territoriales de dispositifs d’accueil et d’hébergement des demandeurs d’asile pour pallier la saturation des structures existantes et relevant de la compétence de l’État, donne lieu à une compensation financière par l’État équivalente aux dépenses effectuées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer un mécanisme de compensation financière des charges pesant sur les collectivités territoriales en matière d’accueil et d’hébergement. En effet, la mise en œuvre par celles-ci de dispositifs relevant de la compétence de l’État, entraine d’importantes charges. Ceci se vérifie particulièrement en matière de logement.
Il importe par conséquent que les collectivités territoriales soient destinataires de ressources émanant de l’État leur permettant de couvrir ces dépenses.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.