Publié le 7 décembre 2023 par : M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Monnet, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Cet amendement a été retiré avant sa publication.
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