Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1828 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maillot, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 1er A
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant. »
Exposé sommaire :
Les rédacteurs de cet amendement souhaitent rappeler que le traitement des mineurs non accompagnés doit se faire dans le strict respect de la Convention internationale des droits de l’enfant que la France a signée et ratifiée.
Pour ce faire, les conditions de leur prise en charge doivent impérativement être encadrées par les les obligations suivantes :
- nécessité absolue de mise à l’abri d’un enfant se déclarant mineur, le temps de l’évaluation
- interdiction stricte du placement en hôtel des mineurs non accompagnés
- encadrement du temps de répit mentionné à L. 221‑2‑4 du code de l’action sociale et des familles
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