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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1838 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Chailloux, M. Dharréville, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, M. Nadeau, M. Roussel, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc, M. William.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 12
L’article L. 341‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux mineurs non accompagnés et aux étrangers accompagnés d’un mineur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par l'UNICEF France, a pour objet d’interdire le placement des mineurs en zone d’attente.
L’interdiction de la rétention des mineurs de moins de 18 ans limitée aux lieux de rétention n’apparaît pas justifiée. Le maintien des familles et des mineurs non accompagnés en zone d’attente a les mêmes conséquences que la rétention. Le Comité des droits de l’enfant a affirmé de manière répétée que la détention d’un enfant au motif de son statut migratoire ou du statut migratoire de ses parents constituait une violation des droits de l’enfant et était contraire au principe de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Lorsqu’ils font l’objet d’un refus d’entrée aux frontières françaises, les familles avec enfants et les mineurs non accompagnés peuvent être placés en zone d’attente pour des durées allant jusque 20 jours. Les enfants y sont enfermés parce qu’ils sont démunis de documents leur permettant l’accès au territoire français (document de voyage, visa, hébergement, viatique suffisant, assurance, etc.), en raison d’une interdiction du territoire, en raison d’un risque de menace pour l’ordre public, en raison de leur demande d’admission au titre de l’asile ou, pour les mineurs étrangers en transit, parce que l’embarquement vers le pays de destination finale leur a été refusé ou qu’ils ont été refoulés vers la France par les autorités de ce pays.
En 2022, d’après les statistiques de la police aux frontières, au moins 538 enfants (contre 372 en 2021) ont été enfermés en zone d’attente : 133 mineurs non accompagnés et 405 mineurs accompagnés d'un membre de leur famille.
Les conditions de maintien en zone d’attente n’y sont pas plus favorables qu’en rétention. Au quotidien, dans ces lieux d’enfermement, les enfants sont confrontés à des événements traumatisants (automutilations, suicides, tentatives de suicide, éloignements sous contrainte). Ils évoluent dans un environnement violent, privatif de liberté et matérialisé par une présence policière constante, les appels réguliers aux haut-parleurs, les grillages, les barbelés et le bruit des verrous.
L’interdiction doit couvrir le placement des enfants en zone d’attente.
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