Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 861‑2 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également attribué automatiquement aux enfants âgés de moins de vingt-cinq ans qui ne sont pas considérés comme étant à la charge des bénéficiaires du revenu de solidarit...

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 30 avril 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des ...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° A l’article L. 138-10 : a) Au I après la référence : « L. 162-18-1 », est insérée la référence : « L. 162-18-2 » ; b) Au II : - le 2° est complété par les mots : « ou sur la liste prévue à l’article L. 162-23-6 » ; - il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 6° Ceux acquis par l’Ag...

I. – Après le 23° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 24° ainsi rédigé : « 24° Pour tous les assurés, pour les frais d’opération chirurgicale à visée contraceptive. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...

L’article L.3322-9 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : «Le tarif des bières dont le taux alcoométrique excède les 11% vol est indexé sur l’inflation dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre Ier du code des impositions sur les biens et services. Toutefois, par dérogation à l’article...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ils ont notamment pour objectif, en fonction des besoins, de promouvoir l’activité physique et sportive et une alimentation favorable à la santé, de prévenir certains cancers et addictions et de promouvoir la santé mentale et la santé sexuelle. Ils sont adaptés aux besoins de chaque individu et pr...

I. – À l’alinéa 14, supprimer le mot : « non ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mots : « dès » les mots : « pour l’exercice ». Exposé sommaire : Le III de l’article 27 prévoit d’imposer une baisse à hauteur de 250 millions d’euros des tarifs des actes de biologie non liés au Covid dès 2023. Si des mesures d'économies...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les infirmières et les infirmiers notamment celles et ceux exerçant en activité libérale dans le cadre d’une équipe de soins coordonnées et dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes à signer les certificats de décès. Les frais relatifs à l’exame...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6323‑1‑5 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également exercer une activité libérale s’ils ont adhéré à la convention régissant les rapports entre les organismes d’assurance maladie et les médecins mentionnée à l’article L. 162‑5 du code ...

I. – Supprimer l'alinéa 5. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12, 22 et 41. III. – En conséquence, après l'alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants: « 2° bis L’ avant-dernier alinéa de l’article L. 138-12 est ainsi rédigé : « La contribution due par chaque entreprise redevable est déterminée, à concurrence de 70 %, au pr...

À la deuxième phrase du 7° du XII de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Si l’unification du recouvrement social est amorcé depuis plus de 10 ans et se poursuit au gré des réformes pilotées par l’Etat,...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur : - La mise en œuvre des mesures salariales liées au Ségur de la santé au sens large, afin d’évaluer clairement les situations non couvertes par ces revalorisations et de pouvoir estimer les montants restants à m...

Au A du IV, à la fin du dernier alinéa du IV et à la fin du dernier alinéa du V de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, la date : « 31 décembre 2022 » est remplacée par la date : « 31 mars 2023 ». Exposé sommaire : En raison de la crise sanitaire et de l’indisponibilité des p...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 24. II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er juillet 2023, un rapport évaluant l’intérêt, la faisabilité et les potentielles limites d’un dispositif de référencement périodique en vue d’en proposer une dis...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « , et le cas échéant par la décision, mentionnées » le mot : « mentionnée ». Exposé sommaire : Étendre le cadre conventionnel établi entre le Comité économique des produits de santé (CEPS) et l’entreprise en termes de prise de décision pour l’administration et la fixation des prix des médicaments de th...

I. – L’alinéa 3 est complété par la phrase suivante : « Les étudiants réalisent ces stages en qualité de médecins collaborateurs, tel que mentionné à l’article R.4623-25 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prév...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les étudiants réalisent ces stages en qualité de docteur junior, tel que mentionné à l’article R. 6153‑1 du code de la santé publique. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapit...

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les organismes complémentaires d’assurance maladie à mener des programmes de prévention personnalisés. Ces expérimentations font l’objet d’une information préalable auprès du ministre chargé de la santé et de la prévention, et des...

L’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° du I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « soins », sont ajoutés les mots : « et à la prévention » ; b) Au a, après la dernière occurrence du mot : « la », sont insérés les mots : « prévention et de la » ; 2° Après le II, il est in...