Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024
(Article 17)

I. – À titre expérimental, pour une durée de deux ans et dans 20 départements volontaires, les services d’aide et d’accompagnement à domicile autorisés relevant des 6° ou 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent accueillir un pourcentage minimum de bénéficiaires à l’aide sociale aux personnes âgées et au...

APRÈS L'ARTICLE 37, insérer l'article suivant: I. – L’article L. 314-2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au 1° du I après le mot : « décret » , insérer les mots : « , et revalorisé annuellement, », Et Après les mots : « référence au », Ajouter les mots : « au taux d’évolution du » ; 2° Après le 3° du I, il...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de l’évolution et de la répartition des financements des établissements sociaux et médicaux-sociaux du champs de l’autonomie. Exposé sommaire : Cette demande de rapport des député.es LFI-Nupes vise à avoir un ape...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « santé » sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ; 2° Après le mot : « publics », sont insérés...

Insérer un nouvel article ainsi rédigé : "À l'article L 162-16-6, compléter le 12ème alinéa par la phrase suivante : "Ces conventions et décisions sont rendues publiques." Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à organiser plus de transparence sur le prix et les coûts des thérapies innovantes en rendant les convention...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités d’importation, de production, d’approvisionnement, de prescription, de délivrance et de prise en charge des médicaments à base de cannabis au titre de l’article L. 111‑2 du code de la sécurité sociale, en vu...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur l’impact du présent article sur les transports médicalisés dans les territoires ruraux. Ce rapport évalue également les pistes d’amélioration des services ambulanciers, afin d’améliorer l’acc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à supprimer l'article 27. Cet article ouvre la voie à une suspension automatique des indemnités journalières sur décision d’un médecin mandaté par l’employeur. Cette suspension immédiate des indemnités dès notification de l’assuré ne respecte pas son droit d...

Dans un délai d’un an à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la réforme des services d’aide et de soin à domicile en application de l’article 68 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue également la mise en p...

Le 3° du III de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par les mots : « ainsi que les modalités d’organisation de la spécialité de pédiatrie, qui inclut au moins un stage d’un semestre dans un service de pédopsychiatrie. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es LFI-Nupes vise à renforcer la formation des pédiatres en m...

Le deuxième alinéa de l’article L. 632‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours du deuxième cycle, les étudiants accomplissent un stage au sein d’un service de psychiatrie ou de pédopsychiatrie ». Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d’intégrer un stage obligatoire au sein d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

L’arrêté prévu à l’article L. 4021‑2 du code de la santé publique relatif à la profession de médecine générale inclut des orientations concernant l’offre d’une formation continue des médecins généralistes en psychopathologie des adultes et de l’enfant. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-Nupes propose de mettre en place une fo...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le nombre de mineurs hospitalisés dans les services de psychiatrie pour adultes. Le rapport détaille l’évolution de ce nombre sur les 20 dernières années, et décompose également ces statistiques selon les départements. E...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diminution des effectifs de la médecine du travail et sur ses conséquences sur la santé au travail, et dans la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles. Exposé sommaire : Par cet amendement, l...

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie. Ce rapport s’attache à analyser les p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, le financement d’une campagne de dépistage et de prévention de l’intoxication par le plomb sur l’ensemble des enfants issus de la population dite « des gens du voyage », y compris ceux âgés de plus de six ans par le fonds régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du ...

APRES L'ARTICLE 22, insérer un article ainsi rédigé : « I.- Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après le 7° bis de l’article L. 162-9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 7° ter) Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière complémentaire aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes ou aux auxiliaires médicau...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement aux territoires ruraux de l’expérimentation pour des centres de santés participatifs, initiée en 2021 en vertu de l’article 51 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité socia...