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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2642 (Sort indéfini)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, Mme Etienne, M. Legavre, M. Tavel, M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Maudet, M. Amard, M. Kerbrat, Mme Obono.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 23
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie. Ce rapport s’attache à analyser les possibles impacts sur les critères et le calcul de la dotation populationnelle ainsi que les mesures envisagées pour maintenir un niveau correct de dotation populationnelle. Le rapport prête une attention particulière à l’évolution de la dotation « file active ». Le rapport analyse également la traduction de la « Dotation relative à des missions spécifiques », en revenant sur le processus et les critères de reconnaissance de ces missions spécifiques, ainsi que sur les mesures envisagées pour garantir une équité d’attribution à travers les territoires et éviter les pertes de chances pour les patients.
Exposé sommaire :
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d'un rapport portant sur l’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale 2020 sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie.
L’annonce du Gouvernement sur la diversification des modalités de financement des établissements de santé ne revient pas sur le financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie, dont le financement diffère des autres établissements de santé. En effet, depuis le 1er janvier 2022, l’article 34 de la Loi de financement de la sécurité sociale 2020 a défini un nouveau modèle de financement des activités de psychiatrie sous forme de 8 compartiments de dotations, comprenant notamment une dotation populationnelle et une dotation « file active ».
Il est essentiel d’évaluer les impacts de l’évolution du financement des établissements de santé sur les activités de psychiatrie et de pédopsychiatrie. Nous souhaitons porter une vigilance particulière au maintien d’une dotation populationnelle en adéquation avec les besoins. Nous émettons également une alerte sur la dotation « file active », qui représente 15% du financement des établissements de santé autorisés en psychiatrie. En effet, cette T2A déguisée est un encouragement à faire du chiffre et à voir le plus de patients, en décalage avec les caractéristiques des soin psychiatriques qui requièrent du temps afin de construire une relation de confiance avec les patients.
L’application d’une dotation relative à des missions spécifiques à la psychiatrie doit être clarifiée : il est urgent de préciser le processus de reconnaissance de ces missions spécifiques, les acteurs impliqués dans ce processus et les critères de reconnaissance. Cette dotation pose le risque d’une mise en concurrence des établissements de santé en psychiatrie et d’une rupture d’égalité entre les territoires, entraînant un risque de pertes de chances pour les patients. Il est donc urgent d’analyser l’impact de cette dotation sur le domaine de la psychiatrie et de porter une attention particulière à l’équité entre les territoires et éviter les pertes de chances pour les patients.
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