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Motions de censure — Texte n° 1682
Amendement N° 2643 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2023 par : Mme Etienne, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leduc, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter, M. Legavre, M. Tavel, M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Maudet, M. Amard, M. Kerbrat, Mme Obono, Mme Leboucher.
Projet de loi N° 1682 de financement de la sécurité sociale pour 2024
Après l'article 26
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diminution des effectifs de la médecine du travail et sur ses conséquences sur la santé au travail, et dans la prévention des accidents du travail et maladies professionnelles.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose au gouvernement de remettre un rapport au parlement faisant état des conséquences de la diminution des effectifs de la médecine du travail sur la santé au travail et sur l’effectivité du renouvellement périodique de l’examen médical d’aptitude des salariés.
Cet article est, en réalité, une manière de pallier la pénurie de médecins du travail, mais sans y injecter les financements nécessaires, et sans recruter suffisamment de professionnels.
En effet, selon l’ordre des médecins, entre 2010 et 2021, les effectifs de la médecine du travail ont diminué de 20 %. En 2018, 4700 médecins du travail exerceraient sur l’ensemble du territoire alors qu’en 2010, ils étaient 5500. Les trois quarts ont plus de 55 ans, la situation va donc s'aggraver dans les années qui viennent. Certains départements sont en large pénurie et peinent à assurer les rendez-vous périodiques d’examen médical des salariés, où à mettre en place une véritable politique de prévention et de santé au travail.
De nombreuses entreprises peinent à obtenir ces rendez-vous obligatoires pour leurs salariés, tant les effectifs ont été réduits. Dans son observatoire de février 2023, la Mutualité Française notait qu'une majorité de salariés du secteur privé (61%) n'avait pas bénéficié d'un rendez-vous avec un service de médecine du travail au cours de l'année. La délégation des actes par les médecins du travail, mesure proposée par cet article, ne suffira pas à redresser la médecine du travail. Les infirmiers qualifiés en santé au travail sont en nombre largement insuffisant : ils étaient 1874 en 2018.
Les professionnels de santé au travail sont à cran et sont contraints à espacer de plus en plus les visites périodiques qu'ils imposent, jusqu'au maximum de 5 années. Finalement, les maladies professionnelles se développent plus vite, et les salariés souffrent de la situation en silence.
Pour pallier cette pénurie, les député.es membres du groupe LFI-Nupes jugent qu'il est essentiel de dresser un rapport de la diminution des effectifs, et d’établir les conséquences de cette drastique diminution sur l’effectivité de la prévention et de la santé au travail.
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