Les interventions de Elie Califer sur ce dossier
192 amendements trouvés
I. – Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « 1° Après le mot : « intégrer » , la fin du premier alinéa du I est ainsi rédigée : »un procédé de production d’énergies renouvelables. » II. – En conséquence, à l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « Le » insérer les mots : « 2° du ». III. – En conséquence, après le même...
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , notamment ». Exposé sommaire : Comme le précise l’étude d’impact de la loi : « Le manque de foncier est l’un des principaux freins au développement du photovoltaïque. Il convient de plus de concilier développement des énergies renouvelables et limitation de l’occupation de sols, en privilégiant l’instal...
À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 », le nombre : « 1 500 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appliquer l’obligation de solarisation introduite par l'article 11 aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 500 mètres carrés. Cette mesure permet d’augmenter considérablement le potentiel disponible to...
À l’alinéa 1, substituer au nombre : « 2 500 » le nombre : « 1 000 ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'appliquer l’obligation de solarisation introduite par l'article 11 aux parcs de stationnement d'une superficie supérieure à 1 000 mètres carrés. Cette mesure permet d’augmenter considérablement le potentiel disponible tou...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le troisième alinéa de l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Par exception, la rémunération et l’amortissement des capitaux investis pour l’implantation d’installations de production d’énergie solaire photovoltaïque et thermique so...
À l’alinéa 16, après le mot : « amélioration », insérer le mot : « significative ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un point de vue écologique. En l'état, les dispositions ...
,À l’alinéa 12, substituer aux mots : « participent aux chaînes de valeur » les mots : « sont strictement nécessaires au déploiement » Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à encadrer les mesures dérogatoires prévues à l'article 1er afin d'assurer que celles-ci bénéficient à des projets vertueux d'un poi...
Le 3° du I de l’article L. 100‑1 A du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque loi prévue au premier alinéa du présent I détermine des objectifs contraignants pour l’autorité administrative compétente en matière de projets autorisés en mégawatts par an ou, le cas échéant, en gigawattheures par an, par filière concer...
I - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) au deuxième alinéa du V, la référence : « 1519 F » est supprimée ; b) Le 1° du V bis
I. – Après la deuxième phrase du second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour les centrales mises en service après le 1er janvier 2023, le montant de l’imposition forfaitaire des centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque est fixé à 2 € par...
Après le troisième alinéa de l’article L. 541‑38 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative compétente détermine par voie réglementaire les conditions dans lesquelles les boues d’épuration urbaines ou industrielle peuvent être méthanisées conjointement avec d’autres biodéchets lorsque l’opéra...
L'article L. 2334-42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié: 1° Au premier alinéa, les mots : « des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » sont remplacés par les mots : « de leurs groupements »; 2° À la première phrase du dernier alinéa du A, après le mot : « propre » sont insérés ...
Le troisième alinéa de l’article L. 315‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase est ainsi modifiée : a) Après le mot : « confier », sont insérés les mots : « l’ensemble des attributions de l’autoproducteur, pour le compte de ce dernier et pour autant qu’il demeure soumis à ses instructions, et en particulier » ; ...
L’article L. 453‑10 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accord mentionné au premier alinéa donne lieu à la conclusion d’une convention entre l’autorité organisatrice du réseau auquel est rattachée la nouvelle canalisation, les communes ou les groupements de collectivités sur le territoire desquels est implantée l...
Après l’article L. 1111‑7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1111‑7‑1 – Pour contribuer à leur développement dans le mix énergétique, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, quelles que soient leurs compétences, exploiter ou faire exploiter...
Le titre IV du livre IV du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 443‑7 est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Producteurs de gaz renouvelable vendant directement à des clients actifs. » ; 2° L’article L. 446‑2 est complété par les mots : « ou à un client actif » ; 3° Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapi...
Le chapitre IV du titre III du livre III du code de l’énergie est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Les achats publics d’électricité d’origine renouvelable « Art. L. 334‑5. –Dans les conditions prévues par le code de la commande publique, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices définis aux articl...
I. – Lorsque le prix du BioGNV/GNV est supérieur au prix du diesel, la différence entre les prix constatés, toutes taxes et aides publiques comprises, doit être restituée au couple transporteur-chargeur. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs pré...
Le dixième alinéa de l’article L. 341‑2 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase, les mots : « prévue au présent 3° » sont remplacés par les mots : « par les tarifs des coûts de raccordement » ; 2° La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Le législateur a de longue date expressément reconnu aux au...
La section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2224‑37‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 2224‑37‑2. – Tout syndicat exerçant la compétence mentionnée au deuxième alinéa du IV de l’article L. 2224‑31 peut, en conformité avec les articles L...