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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS229 (Irrecevable)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
Proposition de loi N° 643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
Après l'article 11
Après l’article L. 311‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 311‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑2-1. – La Nation se fixe pour objectif à l’horizon 2027 de recruter 50 000 infirmiers et aides-soignants en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans la loi l’engagement de la Nation à créer 50 000 postes d’infirmiers et d’aides-soignants en EHPAD, en conformité avec l’engagement du Gouvernement.
Alors que l’ensemble des rapports en la matière préconise des créations de postes bien plus élevées (entre 150 000 et 200 000), nous saluons tout-de-même l’engagement pris par le Gouvernement, ce dans une démarche constructive.
Cet amendement offre donc à la majorité la possibilité de traduire dans la loi cet engagement, ce qui permettra d’en suivre la bonne réalisation.
Pour rappel, cet engagement du Gouvernement a été pris lors de la déclaration de politique générale de Madame la Première ministre Elisabeth BORNE devant l’Assemblée nationale le mercredi 6 juillet 2022.
En effet, cette dernière a déclaré : « Nous devons aussi relever le défi de l’attractivité pour permettre le recrutement de 50 000 infirmiers et aides-soignants d’ici 2027. »
Ce faisant, le Gouvernement levait « le gage » conformément aux règles de recevabilité financière des amendements (cf. Le 2. Les intentions claires et précises du Gouvernement du B. du II de la deuxième partie des règles sur la recevabilité financière en date du 23 février 2022).
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