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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 643
Amendement N° AS142 (Non soutenu)
Publié le 29 mars 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sauf à ce que ce patient s’y oppose »
les mots :
« sous réserve du consentement du patient ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser les contours du droit de visite en ESSMS en indiquant que seul le consentement du patient peut s’y opposer.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
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