Amendement N° AS294 (Adopté)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réfléchir à l’effectivité de la participation des usagers à domicile.

L’article 8 de la présente proposition de loi propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’organisation et les modalités de financement de l’offre de soutien à domicile, en appréciant particulièrement l’équité du soutien public et de la régulation tarifaire entre les différentes formes de services à domicile existantes.

Il formulera des propositions pour améliorer la lisibilité et l’équité de traitement des bénéficiaires, ainsi que des propositions pour assurer une rémunération convergente des salariés de l’aide à domicile et soutenir leur mobilité, indépendamment du statut de leur employeur.

Cette amélioration de la lisibilité et de l’équité de traitement des bénéficiaires ne peut être pensée sans la participation même des usagers.

Ce postulat rejoint pleinement l’avis de la Conférence nationale de santé du 8 mars 2023 portant « contribution à la Stratégie nationale de santé 2023‑2027 » et précisément sa recommandation n° 4 qui appelle à conforter la représentation et la participation des usagers tout au long du parcours de santé et spécialement dans les soins de ville et soins à domicile. S’agissant des services à domicile, la CNS souligne, par ailleurs, que la question de la prise en compte des droits de l’aidant et de ceux de l’aidé reste également à traiter.

Cette question de l’effectivité de la participation des usagers à domicile doit être intégrée dans ce rapport, au même titre qu’elle est promue et encadrée à l’article L. 311‑6 du code de l’action sociale et des familles pour les établissements médico-sociaux.

Cet amendement a été travaillé avec la Mutualité Française.