Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot : « hausse » insérer les mots : « prise par décret après concertation préalable des employeurs publics et des organisations représentatives ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire une concertation préalable des employeurs publics avant la ...

I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A L’article L. 351‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fonds national de prévention prévu à l’article L 814‑1 du présent code est rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il a pour objet de prévenir tout accident de ser...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les femmes pour lesquelles l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 6...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 6 approuvant pour les quatre années à venir 2023 à 2026) les effets sur les recettes et les dépenses de la sécurité sociale de la réforme des retraites.

A la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 13,8 milliards d’euros ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à réaffecter partiellemment à notre système de retraite les 17,7 milliards d’euros de dette sociale intérêts et principal) qui seront rembo...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « fixé à 17,7 milliards d’euros », le mot : « nul ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à réaffecter entièrement à notre système de retraite les 17,7 milliards d'euros de dette sociale intérêts et principal) qui seront remboursés en 2023, soit ...

I. – À la quatrième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 269,7 » le montant : « 287,4 ». II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa, substituer au montant : « – 3,9 » le montant : « 13,8 ». Exposé sommaire : "Cet amendement des députés soc...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 18 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport se penche plus largement sur la pertinence de l’...

 « Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 » « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse » « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, entre 10 millions d’euros et 1...

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 » « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse » « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, entre 7,5 millions d’euros et 13 mil...

Le chapitre 7 du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 » « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse » « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, entre 5 millions d’euros et 13 milli...

Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Soutien à la Caisse nationale d’assurance vieillesse « Art. L. 137‑42. – Il est créé une contribution sur les successions et les donations. « Son taux est fixé, entre 4,2 millions d’euros et...

I. – Supprimer les alinéas 13 et 14. II. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les huit alinéas suivants : « I bis. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au 2° de l’article L. 2242‑1, après le mot : « rémunération, » sont insérés les mots : « l’emploi des sala...

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « , en s’appuyant sur les indicateurs publiés par l’entreprise en application de l’article L. 5121‑7, et l’amélioration de leurs conditions de travail » les mots : « de cinquante ans et plus, en s’appuyant sur les indicateurs rendus publics par l’entreprise et les objectifs chiffrés d’améliorati...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « déterminer », le mot : « enrichir ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas laisser la possibilité à la branche d'établir des indicateurs sur l'emploi des séniors moins-disants que le décret qui sera pris à cet effet.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » les mots : « deux cent soixante quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à baisser le seuil d'application de l'index séniors à 275 salariés.

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 1,5 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à relever le plafond de l'amende en cas de non-publication de l'indicateur à 1,5% de la masse salariale tel que proposé dans l'article 2

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impact sur le système des retraites de l’hypothèse du Gouvernement tra...

I. – Le 3° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du c est ainsi rédigée : « 0,22 % de la contribution mentionnée au 3° du I de l’article L. 136‑8 du présent code ; » ; 2° Il est complété par un g ainsi rédigé : « g) À la branche m...

L’article L. 241‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un II ainsi rédigé : « II. – A. – Pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel excède 1 500 millions d’euros ou dont le total de bilan excède 2 000 millions d’euros, le bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article est subordonné aux contrepa...