Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en matériel électrique ou électronique professionnel pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exp...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres de fabrication en matériel électrique et électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude, recherche et développement en électricité, électronique pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé somma...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres technico-commerciaux en bâtiment, travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet ame...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs, cadres de chantier et conducteurs de travaux cadres du bâtiment et des travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les architectes salariés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et appar...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude du bâtiment et des travaux publics pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres de production et d’exploitation de l’agriculture, la pêche, les eaux et forêts pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique »....

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les ingénieurs et cadres d’étude et développement de l’agriculture, la pêche, les eaux et forêts pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Expos...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les directeurs techniques des grandes entreprises pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des dép...

Le I de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les cadres de l’hôtellerie et de la restauration pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des dépu...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les cadres de l’immobilier pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et app...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les cadres des services techniques des organismes de sécurité sociale et assimilés pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les cadres des services techniques des assurances pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des dép...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° L’article 815‑4, est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif que ce montant ne puisse être inférieur au seuil de 60 % du revenu médian connu à la date du 1^er janvier de chaque année. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les chefs d’établissements et responsables de l’exploitation bancaire pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendeme...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les cadres commerciaux de la banque pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialist...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les cadres des opérations bancaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique ». Exposé sommaire : "Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à ne pas décaler l'âge légal de dépar...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale. Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier le handicap et son ancienneté par tout moyen de ...