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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9572 (Retiré avant séance)
Publié le 2 février 2023 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À la deuxième phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« hausse »
insérer les mots :
« prise par décret après concertation préalable des employeurs publics et des organisations représentatives ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à introduire une concertation préalable des employeurs publics avant la hausse du taux des cotisations vieillesse CNRACL prévue à cet article 6.
Cet amendement a été travaillé avec la Coordination des employeurs territoriaux.
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