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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9550 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Califer, M. Aviragnet, M. Delaporte, M. Guedj, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Après l’alinéa 64, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A L’article L. 351‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le fonds national de prévention prévu à l’article L 814‑1 du présent code est rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique. Il a pour objet de prévenir tout accident de service, toute maladie professionnelle, tout risque professionnel, de permettre le maintien dans l’emploi des agents en situation d’usure professionnelle, d’identifier les métiers à risque, ouvrant aux agents les exerçant le bénéfice d’une surveillance médicale renforcée, de sensibiliser les employeurs locaux afin de prévenir les situations d’inaptitude au travail, de formuler des recommandations d’actions en matière de prévention. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 83, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° À la fin de l’article L. 814‑1, les mots : « de cette caisse » sont remplacés par les mots : « du fonds défini à l’article L. 351‑7 » ;
« 6° Après le 4° de l’article L. 814‑2, est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Identifier les métiers à risque, ouvrant aux agents les exerçant le bénéfice d’une surveillance médicale renforcée et de mesures favorisant leur maintien dans l’emploi et la prévention de toute situation d’inaptitude professionnelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel des députés socialistes et apparentés vise à mieux prendre en compte l’usure professionnelle dans la fonction publique territoriale dans son ensemble.
Seuls les soignants des établissements sociaux et médico-sociaux sont potentiellement concernés par le fonds pour la prévention de l’usure professionnelle qui serait créé par l’article 9.
Pourtant, plusieurs métiers de la fonction publique territoriale présentent des caractéristiques justifiant un accompagnement renforcé.
L’indice de fréquence des accidents de travail dans la fonction publique territoriale (FPT) (36,3%) est plus élevé que dans les deux autres versants de la Fonction publique.
La forte proportion d’agents de catégorie C (76%) peut expliquer en partie ce chiffre. En effet, ces agents sont plus souvent sur des métiers avec des contraintes physiques et posturales, des contraintes horaires, des expositions à des produits toxiques (ATSEM, paysagistes, techniciens, etc.).
En particulier, dans la FPT, près de 47% des agents travaillent dans la filière technique et 14% dans les filières sociale, médico-sociale ; des filières qui exposent le plus souvent à des risques physiques.
Les deux principaux risques identifiés sont d’une part les troubles musculo-squelettiques (80% des maladies professionnelles en 2020) et d’autre part les risques psychosociaux (à l’origine de 34% des arrêts de travail en 2021).
Les employeurs territoriaux ont déjà mis en œuvre des mesures de prévention, cependant le recul de l’âge de départ à la retraite aura des conséquences sans commune mesure sur cette usure. Le reclassement est un dispositif curatif long et coûteux et la problématique doit être abordée plus globalement, en repensant, notamment, l’accompagnement des agents vers un nouveau projet professionnel.
Si le Gouvernement s’est montré ouvert sur ce point en réponse aux demandes de la coordination des employeurs territoriaux, cet amendement insiste sur la nécessité de renforcer les actions du fonds national de prévention créé depuis l’entrée en vigueur du décret n°2003-909 du 17 septembre 2003 en application de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001.
Ce fonds pourrait être rattaché au fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin que les actions en faveur du maintien dans l’emploi des personnels en situation d’usure professionnelle soient coordonnées avec celles mises en œuvre en faveur des personnels en situation de handicap.
Cet amendement est proposé par la Coordination des employeurs publics territoriaux, instance informelle regroupant l’ensemble des associations nationales d’élus locaux.
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