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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9351 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – Le 3° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après la troisième occurrence du mot : « de », la fin du c est ainsi rédigée : « 0,22 % de la contribution mentionnée au 3° du I de l’article L. 136‑8 du présent code ; » ;
2° Il est complété par un g ainsi rédigé :
« g) À la branche mentionnée au 3° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale pour la part correspondant au taux de 0,60 % ; ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2030.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à réaffecter la part de la CSG aujourd’hui affectée la CADES vers notre système de retraites au 1er janvier 2030.
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