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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 9364 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 14538 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Guedj, M. Garot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 13
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de l’article 40 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport se penche plus largement sur l’impact sur le système des retraites de l’hypothèse du Gouvernement transmise au Comité d’orientation des retraites de geler le point d’indice des fonctionnaires jusqu’en 2027.
Exposé sommaire :
"Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à remettre un rapport sur l'impact sur le système des retraites de l'hypothèse du Gouvernement transmise au Comité d'Orientation des Retraites de geler le point d'indice des fonctionnaires jusqu'en 2027.
En effet, dans les hypothèses de Bercy, le point d'indice va être gelé jusqu'en 2027, entraînant logiquement un décrochage des cotisations sociales versées par l'Etat-employeur et les fonctionnaires. Ce décrochage pèserait 4,7 milliards d'euros dans les 10, 2 milliards d'euros de déficit annoncés par le Gouvernement.
Ce gel du point d'indice va également entraîner une lourde perte de pouvoir d'achat des fonctionnaires.
Pour une infirmière payée 2 000 euros net par mois en 2022, cela représenterait une perte de pouvoir d'achat de 11 200 euros sur le quinquennat !
Cet amendement a été travaillé sur la base de la note du collectif Nos services publics : ""Projet de loi retraites :
Le déficit est-il artificiellement doublé pour justifier la réforme ?"""
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