Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un plan de prévention du suicide dans le monde agricole. Exposé sommaire : Les exploitants agricoles sont la catégorie professionnelle qui est la plus touchée par le phénomène du suicide avec entre quatre cents et cinq cents suicides ...

À l’alinéa 6, après le mot : « intéressées », insérer les mots : « , en concertation avec les professionnels issus du monde agricole, ». Exposé sommaire : La création d'un programme national visant à orienter et à familiariser les jeunes avec les métiers agricoles est essentielle pour sensibiliser dès leur jeune âge nos citoyens à l'import...

À l’alinéa 2, substituer à la date « 2030 » la date : « 2027 ». Exposé sommaire : Ce texte expose un objectif administratif louable : celui d'augmenter de manière significative le nombre de personnes formées aux métiers de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Cependant, il soulève une problématique cruciale : l'agriculture française et e...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « revenu » les mots : « juste revenu et les marges ». Exposé sommaire : La nécessité de garantir aux agriculteurs un revenu et des marges suffisantes pour assurer la viabilité économique de l'agriculture est primordiale. Cependant, cette loi semble davantage axée sur la transition écologique au détriment d...

À l’alinéa 29, après le mot : « importations » insérer les mots : « , en interdisant l’import de produits manufacturés ne respectant pas les normes françaises, » Exposé sommaire : La France, traditionnellement une puissance agricole, a vu inexorablement son influence décliner sur les marchés mondiaux, passant de la deuxième à la cinquième ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis Sa capacité à interdire aux cultivateurs étrangers louant des terres agricoles en France d’utiliser des produits phytosanitaires qui sont interdits en France, conformément à la législation en vigueur sur le territoire français ; » Exposé sommaire : Il est crucial d'établir...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i bis) Permettre le débat parlementaire sur les surtranspositions actuelles et futures des normes européennes au niveau national qui génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne ; » Exposé sommaire : Les agric...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « k) Concourir à la protection de la souveraineté alimentaire de la France en priorisant les produits alimentaires français dans la commande publique ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure, parmi les mesures des politiques publiques pour protéger la souveraineté agricole franç...

À l’alinéa 4, après le mot : « concourent », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Alors que nos agriculteurs sont en capacité de produire ce dont nous avons besoin, l'importation croissante de produits agricoles, notamment la viande, les fruits, les céréales et les légumes, dans l'alimentation des Français représente prè...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils assurent également une formation à la gestion comptable et financière et au management dans les entreprises. » Exposé sommaire : La formation en gestion comptable et en management est indispensable pour garantir la viabilité économique des exploitations agricoles, les aider à s'adapter aux ...

À l’alinéa 2, après le mot : « troupeaux », insérer les mots : « et aux ânes ». Exposé sommaire : L'utilisation de l’âne comme moyen de protection contre le loup est testé dans plusieurs pays, en France en Auvergne, en Bretagne, en Italie et jusqu'au Canada. Les ânes possèdent un instinct très protecteur, attaquent les loups solitaires s'e...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Ils concourent à l’épanouissement professionnel des apprentis en leur proposant une pluralité de formations en lien avec les métiers de l’agriculture. Les établissement scolaires développent le recours aux stages et aux contrats avec les entreprises et les exploitations des régions d...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les trois alinéas suivants : « II. – Le Gouvernement présente au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaire pour faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissant un régime juridiq...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « encourager les éleveurs à recourir aux chiens de protection des troupeaux, en prévoyant des règles adaptées d’engagement de la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par ces chiens », les mots : « faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, e...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au parlement évaluant le nombre d'attaques recensées causées par le loup sur les troupeaux. Dans un souci d'efficacité contre la prédation, et dans les départements concernés par cette dernière, ce rapport distingue les attaques recensées...

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance » les mots : « Le Gouvernement présente au Parlement ». Exposé sommaire : Dans ce présent article, le gouvernement prévoit de légiférer par ordonnance et passer outre l'avis de...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'impact de la suppression progressive de la défiscalisation du gazole non routier sur les exploitants agricoles. Il évalue notamment les conséquences sur la pérennité des exploitations ainsi que sur les revenus des agri...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de l'augmentation des prix de l'énergie sur les exploitations agricoles. Il présente notamment les statistiques relatives au nombre d'exploitants ayant été contraints de restreindre voire de mettre un te...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part des coûts financiers liés à la réalisation de ce diagnostic effectivement répercutée sur les porteurs de projet et les cédants doit rester proportionnée et raisonnable, et l’État doit s’assurer que ceux-ci ne constituent pas un frein à l’installation des jeunes agriculteurs. » Exposé som...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Afin d’atteindre ces objectifs, les modalités de mise en oeuvre et les formalités administratives nécessaires à réalisation de ce diagnostic se doivent d’être claires et simples. » Exposé sommaire : Alors que nos agriculteurs font face à une inflation normative déraisonnable ainsi qu'à une accu...