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Les amendements de Edwige Diaz pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Le groupe Rassemblement national salue la volonté de protéger les haies et d'encourager leur préservation – une question jusqu'ici assez peu débattue dans l'hémicycle –, mais l'article 14 est loin d'être satisfaisant. En effet, il illustre une fois encore la démagogie à l'œuvre sur un sujet à la mode. La situation des haies en France est préocc...
Par cet amendement, nous souhaitons prévoir deux exceptions à l'article L. 412-24 nouveau du code de l'environnement : l'intérêt de sécurité dans les cas de nécessité de débroussaillement ou de maintien d'état débroussaillé ; l'intérêt sanitaire – pour lequel il existe déjà un système spécifique de déclaration et d'autorisation. Au regard des ...
Il en est de même pour les intérêts sanitaires des végétaux, pour la préservation de la haie, mais aussi pour la végétation située aux alentours. La destruction d'une partie de la haie doit être privilégiée si c'est l'unique moyen de faire obstacle à la propagation de maladies. Ces intérêts l'emportent sur les dommages causés, raison pour laqu...
La rédaction que vous proposez pour l'article L. 412-25 nouveau du code de l'environnement est disproportionnée, notamment en ce qu'elle donne la possibilité à l'autorité administrative de « fixer toute autre prescription nécessaire au respect des intérêts protégés par les législations énumérées à l'article L. 412-24 », sans autre précision ni ...
Nous choisissons l'équilibre et la proportion, quand vous retenez dans votre texte, un fois de plus, la sanction. Nous ne pouvons pas accepter que de telles dispositions, abusives voire dangereuses, soient inscrites dans la loi – d'autant plus qu'on n'y trouve aucune précision relative à la nature de la destruction, ni aucune distinction entre ...
Il s'agit d'inverser les obligations de l'administration et du demandeur. Ayant davantage de moyens, l'administration doit être au service des agriculteurs, et non l'inverse. Cet amendement vise à assouplir l'obligation, imposée au demandeur, de solliciter un conseil préalable. En revanche, l'administration devrait prévoir que le demandeur puis...
