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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 2677 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Ballard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« i bis) Permettre le débat parlementaire sur les surtranspositions actuelles et futures des normes européennes au niveau national qui génèrent une distorsion de concurrence pour les agriculteurs français au sein du marché unique de l’Union européenne ; »
Exposé sommaire :
Les agriculteurs français, comme leurs homologues dans d'autres États membres de l'Union européenne, sont soumis à une réglementation européenne. Cependant, la transposition de cette législation européenne dans le droit national français se caractérise souvent par une tendance excessive à la surtransposition, entraînant des distorsions de concurrence préjudiciables à nos agriculteurs.
Il est impératif que nous procédions rapidement à une révision des transpositions des directives européennes dans notre législation nationale, afin de redéfinir les contours de manière à garantir une concurrence équitable pour nos agriculteurs.
Ce texte pas suffisamment ouvert, sous peine de voir nos amendements jugés irrecevables, nous empêche d'apporter des réponses concrètes aux attentes des agriculteurs et des français. Aussi, nous demandons que le gouvernement s'engage à proposer ou accepter dans un prochain Projet loi des mesures législatives dans ce sens.
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