Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 14)

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la récurrence des retards dans le versement des subventions du fonds européen agricole pour le développement rural aux exploitants agricoles qui en sont bénéficiaires. Il présente les données permettant de mesurer l’impo...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état de la filière lavandicole française. Il présente notamment les statistiques nécessaires à l’évaluation des effets des invasions de cécidomyies dans chaque département concerné, une évaluation de la surproduction observ...

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « Le réseau de référence informe, accompagne et formalise la convention d’association à l’essai définie au présent article ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de lo...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou plus ». Exposé sommaire : Ces deux mots n'apportent rien à ce projet de loi ; il suffit de préciser le terme "majeure". Le terme "majeure" est suffisant pour désigner des personnes âgés de 18 ans et plus. Amendement rédactionnel

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « " France services agriculture " ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénomination du réseau ne relève pas du domai...

Compléter l’alinéa 6 la phrase suivante : « Le coût financier associé à ce diagnostic ne sera pas à la charge des agriculteurs ». Exposé sommaire : Amendement de repli Les jeunes agriculteurs, fréquemment confrontés à des investissements significatifs lors de leur installation, risquent d'être gravement affectés par la charge financière ass...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « « France services agriculture » ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénomination du réseau ne relève pas du domai...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « France services agriculture ». Exposé sommaire : Dans un projet de loi, il est inutile de nommer un guichet. La nomination relève du domaine règlementaire. Le Conseil d'Etat a lui-même dans son avis sur le projet de loi d'orientation souligné que la dénomination du réseau ne relève pas du domaine d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement propose l'élimination du module d'évaluation des principaux déterminants de la qualité et de la santé des sols. Bien que la création d'un diagnostic modulaire visant à mesurer la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique soit pertinen...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Les formalités administratives nécessaires à la réalisation du diagnostic sont claires, simples et proportionnées. » Exposé sommaire : Amendement de repli Il est essentiel de garantir que les démarches administratives déjà complexes pour les nouveaux arrivants ne soient pas aggravées par la mi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout d'abord, les évaluations prévues dans ce dispositif risquent d'engendrer une charge administrative excessive pour les exploitants agricoles, en raison de leur complexité et de leur ampleur. La réalisation de diagnostics, comprenant une évaluation de la résilience aux changements climatiques et une...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : La création d'un nouveau dispositif de communication est superflu, puisque cela fait déjà partie des missions de l'Onisep (Office national d'information sur les enseignements et les professions), opérateur de l’État rattaché au ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse et du ministère de l’E...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Ce contrat est établi pour une durée de trois ans. À l’issue de cette période, il est évalué par une commission présidée par le préfet, représentant de l’État en région, assisté d’une commission d’évaluation dont la composition est fixée par décret. » Exposé sommaire : L’alinéa 5 de l’article 4 ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse des besoins mentionné au cinquième alinéa du présent article est réalisée par le préfet, représentant de l’État dans les collectivités territoriales. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le préfet de région dans ce domaine. » Exposé sommaire...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à assurer son indépendance alimentaire en cas de période de cessation des importations ; » Exposé sommaire : Bien que la France soit le premier pays de production agricole en Europe, selon un rapport de France Agrimer, nous importons : 33% des légumes, 56% de la ...

À l’alinéa 21, substituer aux mots : « de genre » les mots : « des sexes ». Exposé sommaire : Il est important de respecter les termes juridiques qui font partie de notre législation. Ainsi il apparaît essentiel de mentionner l'égalité des sexes plutôt que des genres, qui eux, n'existent pas à l'état civil.

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 13° bis Le renforcement de la protection des labels existants et des sanctions contre l’usurpation de ces derniers ; » Exposé sommaire : L'usurpation des labels tels que les AOP ou AOC est une pratique qui perdure, et qui met à mal l'essence du savoir-faire. Les agriculteurs qui produise...

I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – L’article L. 415‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « intégralement rétrocédé aux preneurs des terres considérées. A cet effet : » sont remplacé...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé : Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les imme...