Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

I. – À l’intitulé du titre II, supprimer le mot : « grave ». II. – En conséquence, à l’intitulé du Chapitre 1^er du Titre II, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'entretien accordé au JDD en août 2022 par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, lequel a affirmé qu' "un étranger qui commet un...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° En cas de manquement au règlement du lieu d’hébergement. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de permettre l’évacuation de l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile en cas de manquement par celui-ci au règlement dudit lieu. Nous ne pouvons pas continuer d’accueillir un individ...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « grave ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'essence même du contrat d'engagement au respect des principes de la République illustre l'échec de la politique migratoire de la France depuis une quarantaine d'années e...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le coût que représente la prise en charge juridictionnelle des étrangers dans l’ensemble des contentieux, pour les ordres judiciaire et administratif ; » Exposé sommaire : S'il est pertinent d'établir un indicateur relatif aux moyens et au nombre de procédures, ainsi que leur coût...

I. – À l’alinéa 18, supprimer le mot : « grave ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 19, 26, 33, et 44. Exposé sommaire : Dans la continuité de l’entretien accordé au JDD en août 2022 par le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, lequel a affirmé qu’ « un étranger qui commet un acte de délinquance grave doit ...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) La direction nationale de la sécurité publique. » Exposé sommaire : Dans la continuité de l'amendement proposant d'intégrer les analyses de la Direction nationale de la police aux frontières au rapport annuel présenté par le Gouvernement au Parlement sur la politique migratoire appliq...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre d’étrangers pris en charge au titre de l’aide médicale d’État et qui ne devaient pas entrer dans le champ des bénéficiaires de celle-ci ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à la connaissance du Parlement le nombre d'étrangers pris en charge pour leurs besoi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nationalité française n'est pas un diplôme qui mérite la délivrance d'une note ou d'une appréciation de la part de l'État. Il est fâcheusement réducteur de considérer comme opportune la création d'un diplôme de l'intégration destiné à distinguer les citoyens ayant acquis la nationalité française, e...

À l’alinéa 2, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'entretien accordé au JDD en août 2022 par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, lequel a affirmé qu' "un étranger qui commet un acte de délinquance grave doit être expulsé très vite, parce qu'il crache sur le sol qui l'accueille", le Rassemblement Nat...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 « Art. L. 434‑10‑1. – En sa qualité d’agent de l’État, le maire... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la qualité en laquelle agit le maire de la commune de résidence de l'étranger ou celui de la commune où l'étranger envisage de s'établir lorsqu'il...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis La durée moyenne des études réalisées en France par les étrangers et sa conformité avec le nombre d’années prévues pour achever un cursus d’études supérieures ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'obtenir des éléments chiffrés sur la durée des études réalisées par ...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans un tel cas, les obligations légales de l’entreprise sont maintenues, et celle-ci participe au réacheminement de l’étranger récalcitrant avec le concours des autorités compétentes. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à mentionner clairement que les différentes obligations ...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , par nationalité ». Exposé sommaire : Amendement de précision de la nationalité des individus concernés par des mesures d'éloignement et des décisions prononcées en ce sens. La connaissance de cet élément permettrait notamment d'identifier les nationalités réticentes et les plus coopératives, ce qui r...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le lieu d’installation effective des bénéficiaires d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ; ». Exposé sommaire : Par l'introduction de ce nouvel élément destiné à être commenté par le rapport remis annuellement au Parlement, il est proposé d'assurer un su...

Supprimer les alinéas 1 à 15. Exposé sommaire : Si la France souhaite réellement mener une politique de fermeté - comme le réclament dans leur écrasante majorité les Français - en matière migratoire, il convient moins de créer de nouveaux organismes que d’accorder des moyens supplémentaires aux autorités déjà existantes, autant en ce qui conc...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « et par département ; ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la répartition des étrangers en situation irrégulière se trouvant sur le territoire français connaît des disparités considérables à l'échelle du territoire national, métropolitain comme ultra-marin, il paraît nécessaire de connaître de façon pl...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis Les données relatives à la délinquance et à la criminalité des étrangers, par nationalité et par commune ; » Exposé sommaire : Dans la continuité de l'objectif de permettre à l'administration et aux Français d'être informés de la situation que traverse le pays et des conséquences...

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) La direction nationale de la police aux frontières. » Exposé sommaire : L'article prévoit de joindre au rapport annuel du Gouvernement les observations respectives de l'OFII et de l'OFPRA, ce qui offre un point de vue toujours tourné vers la situation de l'étranger arrivé sur le terri...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et le nombre de travailleurs en situation régulière au moment de leur recrutement et dont la régularité prend fin pendant la durée de leur contrat de travail ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'établir le nombre de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire français, qui ...

À l’alinéa 20, après le mot : « personnes », insérer les mots : « , par nationalités, » Exposé sommaire : Si l'initiative consistant à mesurer le nombre de personnes ayant fait l'objet d’une mesure d’assignation à résidence, le nombre des mesures de placement en rétention et la durée globale moyenne de ces dernières semble aller dans le bo...