Contrôler l'immigration améliorer l'intégration

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 6° de l’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après la première occurrence du mot : « identités », sont insérées les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation familiale ou de ses demandes antérieures d’asile ». Exposé sommaire :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « 4° L’étranger justifie de ressources stables, régulières et suffisantes ; « 5° L’étranger dispose ou disposera à la date de son arrivée en France d’un logeme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Le nombre de refus de renouvellements de visas « étudiant » ou de titres de séjour « étudiant » suivis de l’obtention d’un visa ou d’un titre de séjour fondé sur un autre motif ; ». Exposé sommaire : L'accueil et la formation d'étudiants étrangers fait partie de la politique de ray...

L’article L. 412‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu à déroger à l’exigence d’un visa de long séjour, pour la délivrance des cartes de séjour temporaires portant la mention « étudiant », la mention « stagiaire » ou la mention « étudiant-programme de mobilité ».

À l’article L. 321‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « grave » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de repli. Une interdiction administrative du territoire doit pouvoir être décidée contre tout étranger qui ne réside pas habituellement en France et ne se trouve pas sur le territoire national...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : « 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Il n’y a pas à procurer une protection particulière aux citoyens de l'UE qui séjournent régulièrement en France depuis dix ans, au titre des décisions d'expulsion. Dès lors qu’ils constituent une menace pour un intérêt fondamental de ...

L’article L. 252‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle » ; 2° Le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Les citoyens de l'UE ainsi que les membres de leur famille dont le...

À l’article L. 222‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle ». Exposé sommaire : A l’égard de l’étranger dont la situation est régie par les dispositions applicables aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille, la d...

L’article L. 221-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu d’accorder aux étrangers dont la situation est régie par les dispositions applicables aux citoyens de l’UE et aux membres de leur famille, qui ne disposent pas des documents d'entrée mentionnés à l'article L. 22...

Au premier alinéa de l’article L. 200‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « , actuelle et suffisamment grave » sont remplacés par les mots : « et actuelle ». Exposé sommaire : Les restrictions au droit de circuler et de séjourner en France prononcées à l'encontre de l'étranger dont la situation est...

La section 2 du chapitre II du titre I du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 412‑7. – Le mariage contracté en France par une personne séjournant irrégulièrement sur le territoire français ne peut produire à son profit aucun droit au m...

Après l’article L. 2122‑32 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2122‑32‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122‑32‑1. – Le maire, les adjoints ou les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire, sont en droit de refuser de célébrer un mariage lorsque l’une des personnes intéressées est e...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : L’exigence de motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français représente une garantie suffisante pour l’étranger concerné. Il n'y a pas à prévoir de vérifications complémentaires sauf à paralyser l'action de l'administration.

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La durée de conservation des données n’a pas à être appréciée en fonction de la prise en charge des mineurs concernés et de leur orientation, ainsi que de leur situation personnelle, comme le prévoit l'alinéa 4 de l'article 11 ter, alors que ces données ont pour finalité d’aider à la manifestation de la...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en cas de renouvellement de ce titre de séjour ». Exposé sommaire : La restitution de la caution n’est pas justifiée en cas de renouvellement du titre de séjour temporaire portant la mention « étudiant ». En effet, le départ de l'étranger, à l'expiration de la durée de validité du titre renouvelé, n'es...

Substituer aux alinéas 2 et 3, un alinéa ainsi rédigé : « 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu à un régime dérogatoire des citoyens de l’UE pour ce qui concerne les cas d’expulsion.

Au début de l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 421‑13‑1. – », insérer les mots : « Pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, ». Exposé sommaire : Les professionnels de santé doivent avoir été formés en France et avoir pratiqué dans ce cadre de façon suivie le français, de manière à ce que...

Rédiger ainsi l’alinéa 8 : « 2° En cas de manquement au règlement du lieu d’hébergement. » Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé de permettre l’évacuation de l’occupant d’un lieu d’hébergement pour demandeur d’asile en cas de manquement par celui-ci au règlement dudit lieu. Nous ne pouvons pas continuer d’accueillir un individ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 8° bis Le lieu d’installation effective des bénéficiaires d’un titre de séjour portant la mention « travailleur temporaire ; ». Exposé sommaire : Par l'introduction de ce nouvel élément destiné à être commenté par le rapport remis annuellement au Parlement, il est proposé d'assurer un su...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « et le nombre de travailleurs en situation régulière au moment de leur recrutement et dont la régularité prend fin pendant la durée de leur contrat de travail ; » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d'établir le nombre de personnes étrangères en situation régulière sur le territoire français, qui ...