Amendement N° CL326 (Rejeté)

Dans la mesure où la répartition des étrangers en situation irrégulière se trouvant sur le territoire français connaît des disparités considérables à l'échelle du territoire national, métropolitain comme ultra-marin, il paraît nécessaire de connaître de façon plus précise - malgré les carences
d'information inhérentes au dénombrement des individus en situation irrégulière - la localisation des étrangers irréguliers par département.

En novembre 2021, le ministre de l'Intérieur annonçait un nombre de personnes en situation irrégulière compris entre 600 000 et 700 000. En novembre 2017, soit quatre ans plus tôt, le ministre de l'Intérieur Gérard Collomb les estimait à 300 000 - car l'on comptait 311 310
bénéficiaires de l'AME, étant toutefois précisé que de nombreux irréguliers n'ont pas recours à cette-ci. Pourtant, les annexes du PLF pour 2022 mentionnaient 382 899 bénéficiaires au 31 décembre 2021, ce qui confirme une constante augmentation.

Aussi, en août 2021, M. Patrick Stefanini évaluait ce chiffre à 900 000 auprès de l'Observatoire de l'Immigration, et ce rapport sur "L'Immigration illégale en France" indiquait une hausse du nombre de bénéficiaires de l'AME de 128% entre 2001 et 2018. De plus, des travaux parlementaires, à l'instar du Rapport d’information sur l’évaluation de l’action de l’État dans l’exercice de ses missions régaliennes en Seine-Saint-Denis, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 31 mai 2018, estiment que ce département comprendrait entre 150 000 et 400 000 clandestins. L'on comprend donc la nécessité de clarifier cette appréhension des faits au niveau des départements.

Cette donnée permettra d'orienter les décisions des autorités administratives, de réorienter ou d'augmenter les moyens alloués à des départements spécifiques - et ceci en matière d'accueil, d'intégration comme d'expulsion le cas échéant - et ainsi de réellement contrôler l'immigration, et
d'améliorer l'intégration, comme l'indique l'intitulé du projet de loi.