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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL360 (Rejeté)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3
« Art. L. 434‑10‑1. – En sa qualité d’agent de l’État, le maire... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser la qualité en laquelle agit le maire de la commune de résidence de l'étranger ou celui de la commune où l'étranger envisage de s'établir lorsqu'il procède aux vérifications visées par le présent article, afin de s'assurer que l'administration centrale suivra ses
conclusions.
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