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Protection des logements contre l'occupation illicite
Après l'article 2
Mots-clés
dalo
domicile
expulsion
locataire
logement
loyer
occupation
peine
propriétaire
propriété
rue
squat
squatteur
Documents législatifs
Rapport N° 491 Texte comparatif (399 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du vendredi 2 décembre 2022 à 9h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
José Gonzalez
(
938 mots
)
Aurélien Taché
(
534 mots
)
Danielle Simonnet
(
365 mots
)
Aurélien Lopez-Liguori
(
332 mots
)
Guillaume Kasbarian,
rapporteur de la commission des affaires économiques
(
327 mots
)
William Martinet
(
211 mots
)
Christophe Bentz
(
147 mots
)
Edwige Diaz
(
94 mots
)
Valérie Rabault,
présidente
(
24 mots
)
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