Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 2)

et il est très problématique. Nous avons eu un premier débat sur l'élargissement de la notion de domicile au-delà du lieu où les gens vivent : si cette proposition de loi est votée, le logement vide d'un multipropriétaire sera considéré comme son domicile. Avec cet amendement, les collègues du Rassemblement national reprennent cette logique et ...