Interventions sur "propriétaire"

Il vise à protéger les propriétaires de terrains non constructibles ou dépourvus d'infrastructures, au même titre que les propriétaires de biens immobiliers habitables. Il arrive fréquemment que des terrains soient occupés illégalement, parfois à l'insu de leurs propriétaires. Ces derniers se retrouvent démunis, car la loi est insuffisante pour défendre leur droit à la propriété. Ce n'est pas parce qu'un terrain ne comporte aucun l...

J'ai entendu que le rapporteur ne souhaitait pas étendre le champ d'application aux terrains. Dans ce pays, beaucoup de gens possèdent un petit bout de terrain – un lopin, un bout de forêt –, sans même savoir qu'ils en sont propriétaires. Réfléchissez un peu à ce que vous faites avant de déposer des amendements !

Si celui-ci était adopté, la personne sans abri qui s'installe dans un bois, un buisson, pour seulement sauver sa vie, serait criminalisée et sanctionnée, alors même que le propriétaire n'est pas au courant que ce terrain lui appartient. S'il vous plaît, lisez les textes et essayez de vous représenter la portée des amendements que vous défendez !

...s preuves manifestes d'un maintien dans le domicile, telles que le changement de serrure, des factures justifiant d'un raccordement à l'eau, à l'électricité ou au gaz, ou tout autre justificatif d'installation. Ces décisions de justice ont permis de faire du domicile occupé illégalement le domicile de référence du squatteur. Celui-ci s'est alors retrouvé protégé allègrement, au même titre que le propriétaire. Ce déséquilibre bafoue les grands principes des droits individuels. Il rend les procédures toujours plus ardues, a fortiori quand les plaignants sont âgés Et que s'alourdissent les coûts physiques et psychologiques induits.

et il est très problématique. Nous avons eu un premier débat sur l'élargissement de la notion de domicile au-delà du lieu où les gens vivent : si cette proposition de loi est votée, le logement vide d'un multipropriétaire sera considéré comme son domicile. Avec cet amendement, les collègues du Rassemblement national reprennent cette logique et la retournent : ils contestent la capacité des personnes à revendiquer comme domicile l'endroit où ils vivent. Prenons un exemple concret, celui d'une personne sans abri qui se construit une cabane de fortune sur le parking d'un supermarché – vous voyez ce dont je parle, je...

...fin d'éviter qu'une personne déjà condamnée et ayant fait l'objet d'une procédure d'expulsion ne puisse bénéficier, lors d'une affaire similaire, des délais qu'offre la loi. Ne soyons pas naïfs : l'occupation sans droit ni titre peut être un imprévu pour certains, qui se retrouvent subitement dans une situation précaire. En ce cas, il faut étudier les faits, mais c'est au Gouvernement et non aux propriétaires d'en supporter les conséquences. Pour d'autres, l'occupation sans droit ni titre est une véritable combine, finement orchestrée. J'en veux pour preuve Le Manuel des squatteurs de A à Z. J'invite tous les parlementaires désireux de voir ce que la langue de Molière peut faire de pire à le parcourir, afin d'avoir le plaisir d'apprendre, entre autres, comment contourner légalement les procéd...

Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse : vous évoquez une double peine pour le squatteur, monsieur le rapporteur, mais c'est aussi une double peine pour le propriétaire. Il est vrai que pour appliquer la loi Dalo, il faudrait avoir suffisamment de logements en France. C'est la raison pour laquelle on pourrait demander à des dizaines et des centaines de milliers de migrants de ne pas venir chez nous.

...s ampoules, scier les escaliers en deux, maculer la peinture ou encore arracher les papiers peints. Pour illustrer mon propos, laissez-moi de citer une phrase du Petit guide du squatteur : « Détruire les planchers, ça gêne les keufs (leurs chevilles) et les proprios suivants y réfléchiront à deux fois avant de lancer une procédure. » Soyons très clairs : il est inconcevable de laisser aux propriétaires la charge des frais liés à cette occupation délictuelle. Aucun propriétaire ne devrait avoir à hésiter avant de lancer une procédure par peur de retrouver sa maison totalement détruite. Il faut que les squatteurs impliqués payent jusqu'au dernier centime les dégâts qu'ils ont causés. Cette idéologie de destruction et de chantage au détriment des citoyens honnêtes ne peut plus durer sur le sol fr...

Défavorable. Nous avons adopté un amendement du groupe Les Républicains, qui prévoit d'interrompre l'entretien ; nous avons déjà avancé à ce sujet en commission. De plus, vous ne précisez pas qui devrait payer les charges : si ce n'est pas le propriétaire, c'est l'occupant illicite, mais comment faire s'il est endetté ou en situation de défaut de paiement ? De plus, l'impact sur l'éventuelle copropriété peut potentiellement être très important. Quoi qu'il en soit, nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en commission et l'article 2 bis , que nous examinerons un peu plus tard, traite de l'entretien. Je pense que votre amendement est satisfa...

...est d'usage de réclamer la présentation d'un justificatif, par exemple lors de la souscription d'un contrat d'assurance automobile. Étant donné l'importance stratégique des justificatifs de domicile dans une telle procédure, il semble logique de tout mettre en œuvre afin que ces derniers ne puissent être falsifiés. En effet, ce vide juridique en la matière conduit tout bonnement à déposséder les propriétaires légaux de leurs biens et, in fine, à alourdir et à compliquer une procédure déjà complexe.

Reprenons la philosophie de la proposition de loi. Elle prévoit que lorsqu'un bail est résilié en raison d'impayés de loyers, le locataire est considéré comme un squatteur, voire assimilé à un voleur, et encourt des sanctions pénales. Il ressort des dispositions de l'article 2 bis , duquel nous débattrons dans quelques instants, que la vie de l'occupant pourra être mise en danger puisque le propriétaire sera libéré de toute espèce d'obligations. Si l'amendement de M. Gonzalez était adopté, en cas de résiliation du bail, le locataire ne pourrait plus présenter de bail à EDF. Ainsi, en plus de se retrouver obligé de quitter les lieux sous peine d'être condamné à une peine de prison, alors même qu'il est à la rue car l'État, ne faisant pas appliquer la loi Dalo, ne l'a pas relogé, il aura le droit...