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Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 2)
Les interventions d'Edwige Diaz
Les amendements de Edwige Diaz pour ce dossier
1 intervention trouvée.
Il vise à protéger les propriétaires de terrains non constructibles ou dépourvus d'infrastructures, au même titre que les propriétaires de biens immobiliers habitables. Il arrive fréquemment que des terrains soient occupés illégalement, parfois à l'insu de leurs propriétaires. Ces derniers se retrouvent démunis, car la loi est insuffisante pour...
