Interventions sur "occupation"

...ible, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme. Généralement, le logement squatté constitue le patrimoine de toute une vie ; il a été gagné par de lourds sacrifices, à l'issue d'un endettement, d'une vie de travail et d'économies, voire hérité, donc doté d'une grande valeur sentimentale. Les victimes d'une telle violation de propriété sont souvent des personnes fragiles, vulnérables ; l'occupation entraîne un préjudice financier lourd, sans espoir d'indemnisation. Cet amendement du Rassemblement national vise à sanctionner les étrangers qui occupent illégalement un logement par une obligation de quitter le territoire. La justice est rendue au nom du peuple français : nous devons faire preuve de fermeté face aux étrangers qui ne nous respectent pas dans notre pays.

Il vise à corriger l'une des nombreuses injustices de l'appareil législatif en matière d'occupation illicite. La circulaire du 22 janvier 2021, relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat », exclut les locaux destinés à un autre usage que l'habitation du champ d'application de l'article 38 de la loi Dalo. Ainsi, si quelqu'un squatte un terrain ou un garage, la présente proposition de loi ne permettra pas de l'expulser. Nous avons tous, dans nos ci...

Il vise à dissuader davantage les squatteurs et a pour objectif d'empêcher toute tentative de ce que l'on pourrait appeler des squats en série. Il vise également à raccourcir certaines procédures, afin d'éviter qu'une personne déjà condamnée et ayant fait l'objet d'une procédure d'expulsion ne puisse bénéficier, lors d'une affaire similaire, des délais qu'offre la loi. Ne soyons pas naïfs : l'occupation sans droit ni titre peut être un imprévu pour certains, qui se retrouvent subitement dans une situation précaire. En ce cas, il faut étudier les faits, mais c'est au Gouvernement et non aux propriétaires d'en supporter les conséquences. Pour d'autres, l'occupation sans droit ni titre est une véritable combine, finement orchestrée. J'en veux pour preuve Le Manuel des squatteurs de A à Z. J...

Vous proposez que toute personne condamnée pour occupation sans droit ni titre ne puisse plus jouir des délais d'exécution du juge de l'exécution. D'une part, cela ne contribuerait pas à accélérer les procédures ; d'autre part, c'est contraire à la Constitution puisque cela reviendrait à infliger une double peine à la personne écartée des délais du juge de l'exécution, qui serait en outre privée de tout droit au recours auprès de ce même juge. Avis défav...

...à condamnée pour avoir tenté de survivre n'ait plus accès à aucun droit. Par ailleurs, on se demande comment, par quel dispositif légal, on pourrait vérifier sous quarante-huit heures la situation de cette personne-là. Il faut toujours permettre à un juge d'évaluer la situation de la personne concernée. Il faut faire en sorte qu'il y ait toujours un rapport d'humanité. Je rappelle qu'il s'agit d'occupation de biens immobiliers vacants et non de violation de domicile.

Il vise à mettre l'ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles liés au recouvrement de sommes nées du fait d'une occupation illégale ou tendant à l'expulsion de l'occupant à la charge de ce dernier. Nous avons déjà évoqué le problème, mais la pratique du squat entraîne mécaniquement un comportement parfois vicieux, qui consiste à commettre le plus de dégâts possible. Voici quelques exemples particulièrement prisés par les squatteurs : briser les ampoules, scier les escaliers en deux, maculer la peinture ou encore arra...

...tant. Quoi qu'il en soit, nous avons déjà longuement débattu de ce sujet en commission et l'article 2 bis , que nous examinerons un peu plus tard, traite de l'entretien. Je pense que votre amendement est satisfait. Par ailleurs, j'en profite pour revenir sur l'argument selon lequel cette proposition de loi a été inspirée par untel ou untel. Depuis 2020, dix-neuf propositions de loi concernant l'occupation illicite des logements ont été déposées par différents groupes parlementaires. De plus, c'est notre majorité qui a renforcé l'article 38 de la loi Dalo en 2020, grâce à la loi Asap qui prévoit également la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs. Aucune des propositions de loi déposées ne traitait de la question des rapports entre bailleurs et locataires, ni de l'accélération des procédure...