Interventions sur "squat"

Tout étranger qui squatte un logement doit être doublement expulsé :

... Le Rassemblement national demande que les étrangers qui enfreignent nos lois soient sanctionnés d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Occuper illégalement un habitat constitue une infraction particulièrement grave. Le droit à la propriété est un principe constitutionnel, naturel et imprescriptible, inscrit dans la Déclaration des droits de l'homme. Généralement, le logement squatté constitue le patrimoine de toute une vie ; il a été gagné par de lourds sacrifices, à l'issue d'un endettement, d'une vie de travail et d'économies, voire hérité, donc doté d'une grande valeur sentimentale. Les victimes d'une telle violation de propriété sont souvent des personnes fragiles, vulnérables ; l'occupation entraîne un préjudice financier lourd, sans espoir d'indemnisation. Cet amen...

Il vise à corriger l'une des nombreuses injustices de l'appareil législatif en matière d'occupation illicite. La circulaire du 22 janvier 2021, relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat », exclut les locaux destinés à un autre usage que l'habitation du champ d'application de l'article 38 de la loi Dalo. Ainsi, si quelqu'un squatte un terrain ou un garage, la présente proposition de loi ne permettra pas de l'expulser. Nous avons tous, dans nos circonscriptions, des exemples de terrains squattés pendant des mois par des caravanes, à cause de la lenteur des procédures. Souvent, le...

Alors même que l'article 38 de la loi Dalo disposait que le maintien dans un domicile, à la suite d'une introduction illégale, était punissable, des décisions de justice se sont montrées favorables aux squatteurs qui avaient apporté des preuves manifestes d'un maintien dans le domicile, telles que le changement de serrure, des factures justifiant d'un raccordement à l'eau, à l'électricité ou au gaz, ou tout autre justificatif d'installation. Ces décisions de justice ont permis de faire du domicile occupé illégalement le domicile de référence du squatteur. Celui-ci s'est alors retrouvé protégé allègr...

Il vise à dissuader davantage les squatteurs et a pour objectif d'empêcher toute tentative de ce que l'on pourrait appeler des squats en série. Il vise également à raccourcir certaines procédures, afin d'éviter qu'une personne déjà condamnée et ayant fait l'objet d'une procédure d'expulsion ne puisse bénéficier, lors d'une affaire similaire, des délais qu'offre la loi. Ne soyons pas naïfs : l'occupation sans droit ni titre peut être u...

Permettez-moi d'ouvrir une parenthèse : vous évoquez une double peine pour le squatteur, monsieur le rapporteur, mais c'est aussi une double peine pour le propriétaire. Il est vrai que pour appliquer la loi Dalo, il faudrait avoir suffisamment de logements en France. C'est la raison pour laquelle on pourrait demander à des dizaines et des centaines de milliers de migrants de ne pas venir chez nous.

... décemment ! Pour loger les personnes, fussent-elles des immigrants, il me semble qu'il faut pouvoir leur proposer des logements décents. L'amendement n° 168 est un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 152 ; il vise à appliquer la même exclusion pendant une période de trois ans à compter de la condamnation. C'est une période assez longue qui, nous l'espérons, au pire découragera les squatteurs déjà condamnés de réitérer, au mieux les incitera à se loger de manière licite. Bien évidemment, cet amendement comme le précédent ne sont valables que si l'État joue pleinement son rôle en matière de logement des personnes dans les situations les plus précaires.

Il vise à mettre l'ensemble des charges, dépens et frais irrépétibles liés au recouvrement de sommes nées du fait d'une occupation illégale ou tendant à l'expulsion de l'occupant à la charge de ce dernier. Nous avons déjà évoqué le problème, mais la pratique du squat entraîne mécaniquement un comportement parfois vicieux, qui consiste à commettre le plus de dégâts possible. Voici quelques exemples particulièrement prisés par les squatteurs : briser les ampoules, scier les escaliers en deux, maculer la peinture ou encore arracher les papiers peints. Pour illustrer mon propos, laissez-moi de citer une phrase du Petit guide du squatteur : « Détruire les p...

...nir sur l'argument selon lequel cette proposition de loi a été inspirée par untel ou untel. Depuis 2020, dix-neuf propositions de loi concernant l'occupation illicite des logements ont été déposées par différents groupes parlementaires. De plus, c'est notre majorité qui a renforcé l'article 38 de la loi Dalo en 2020, grâce à la loi Asap qui prévoit également la procédure accélérée d'expulsion des squatteurs. Aucune des propositions de loi déposées ne traitait de la question des rapports entre bailleurs et locataires, ni de l'accélération des procédures en cas d'impayés prolongés ; le présent texte, qui est bien différent des textes déjà soumis à la discussion, le fait.

Il vise à inciter plus fortement les entreprises de fourniture de gaz et d'électricité à demander à l'occupant de lui présenter un titre l'autorisant à occuper le logement avant toute prise d'effet d'un contrat de fourniture. En effet, il est d'usage chez les squatteurs d'entrer dans un domicile sans droit ni titre, puis d'obtenir, en indiquant un simple numéro de compteur, un contrat de fourniture qui, par la suite, vaudra justificatif de domicile. Il est anormal de constater qu'il n'existe, à ce jour, aucune obligation pour le demandeur de fournir un justificatif de domicile avant la signature du contrat de fourniture. Pour tout autre contrat d'une impor...

Reprenons la philosophie de la proposition de loi. Elle prévoit que lorsqu'un bail est résilié en raison d'impayés de loyers, le locataire est considéré comme un squatteur, voire assimilé à un voleur, et encourt des sanctions pénales. Il ressort des dispositions de l'article 2 bis , duquel nous débattrons dans quelques instants, que la vie de l'occupant pourra être mise en danger puisque le propriétaire sera libéré de toute espèce d'obligations. Si l'amendement de M. Gonzalez était adopté, en cas de résiliation du bail, le locataire ne pourrait plus présenter...