Protection des logements contre l'occupation illicite
(Après l'article 2)

Comment tolérer que la France continue d'offrir l'hospitalité à un individu de nationalité étrangère qui a violé la propriété d'un Français ? Le Rassemblement national demande que les étrangers qui enfreignent nos lois soient sanctionnés d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Occuper illégalement un habitat constitue une in...

Il vise à corriger l'une des nombreuses injustices de l'appareil législatif en matière d'occupation illicite. La circulaire du 22 janvier 2021, relative à la réforme de la procédure administrative d'évacuation forcée en cas de « squat », exclut les locaux destinés à un autre usage que l'habitation du champ d'application de l'article 38 de la lo...