Interventions sur "pénitentiaire"

...e est encore bien loin d'être celui du droit, particulièrement à l'égard de ses personnels. Il serait anormal que je ne vous parle pas de Portalis, dont l'objectif est de dématérialiser toute la procédure civile et qui continue de patiner, alors que des dizaines de millions d'euros y ont été engloutis. Heureusement que vous voulez mettre le paquet sur le numérique ! Venons-en à l'administration pénitentiaire. En dépit de la livraison de nouvelles places de prison,…

La commission des lois a émis un avis favorable concernant les crédits de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2023. Au cours de la précédente législature, nous avions voté des crédits en forte hausse pendant cinq années consécutives, et c'est encore une fois le cas pour le budget pour 2023. Le projet de loi de finances, dont nous discutons aujourd'hui, prévoit en effet des budgets en hausse : de 7,5 % pour celui l'administration pénitentiaire et de 10,5...

...ion de 85 millions d'euros – 10 % – par rapport à 2022. Cette hausse permettra notamment de créer l'an prochain cinq nouveaux centres éducatifs fermés. Enfin, redonner confiance, c'est aussi s'assurer de la bonne exécution des décisions pénales, prévenir la récidive et favoriser l'insertion et la réinsertion des personnes détenues – autant de missions fondamentales réalisées par l'administration pénitentiaire. Le groupe Horizons et apparentés salue l'augmentation de plus de 7 % des crédits de paiement en faveur du programme 107, qui devrait notamment permettre de construire 15 000 places de prison supplémentaires, de créer plus de 800 postes dès 2023, mais également de renforcer la sécurité des personnels et des établissements, grâce à la création de nouvelles unités pour détenus violents. Ces projets...

...ante de cette aide. Près de 30 000 places de prison ont été construites durant les vingt-cinq dernières années, sans autre effet que d'aggraver encore la surpopulation carcérale. Les condamnations de la France se succèdent, les conditions de détention indignes persistent – « Quelle indignité ! Sur le service public en plus ! », comme dirait Nicolas Sarkozy. D'après les chiffres, l'administration pénitentiaire bénéficie d'une progression budgétaire et d'un accroissement des effectifs, mais dans les faits, ni les postes supplémentaires, ni les fonds supplémentaires ne viendront à bout des problèmes d'heures supplémentaires, de pression hiérarchique, de rythme de travail, en un mot, du mal-être. La France compte 11 juges pour 100 000 habitants, alors que la moyenne est de 22 en Europe ; 35 greffiers pou...

...n matière carcérale. Des moyens importants sont prévus, avec 650 millions d'euros pour les investissements immobiliers, notamment dans le plan « prison ». Cependant, le taux d'occupation des maisons d'arrêt a dépassé 130 % en 2023, si bien que l'on peut s'interroger sur les effets des investissements sur son évolution. Nous nous inquiétons également des faibles recrutements dans l'administration pénitentiaire. Malgré la volonté de recruter du ministère, les résultats ne sont pas là. Au-delà des efforts en matière de rémunération, quels autres moyens sont déployés pour renforcer l'attractivité de ces métiers ? Je veux en tout cas rendre hommage au personnel qui œuvre au quotidien dans des conditions difficiles. J'en viens à la prorogation du dispositif expérimental de médiation préalable pour certaine...

...x qui vous ont précédé pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy que vous avez prévu plus de moyens budgétaires là où ils en avaient prévu moins. On peut saluer ce budget qui, comme vos budgets précédents, augmente de 8 %. Plus de justice, c'est plus de crédits pour chaque programme, qu'il s'agisse de la justice judiciaire, de la protection judiciaire de la jeunesse ou encore de l'administration pénitentiaire qui va compter 2 253 agents supplémentaires. Chers collègues qui vous plaignez sans arrêt d'une baisse du nombre de fonctionnaires, qu'attendez-vous pour dire que c'est bien, en l'occurrence ,

...uvelles, soit plus de 3 600 créées pour 1 600 places vétustes fermées, et le solde est même de 2 500 si l'on compte les 500 prévues d'ici la fin de l'année. Créer des places de prison, ce n'est pas enfermer plus, mais enfermer mieux, c'est préparer à la sortie. Voilà une politique sur laquelle on peut se rejoindre et que vous devriez donc soutenir. Dans les tribunaux comme dans les établissements pénitentiaires, les moyens alloués sont d'une ampleur inégalée. Lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, le dispositif téléphone grave danger dormait dans un tiroir – on le reconnaissait parfois même sur les bancs des Républicains –, les ordonnances de protection n'étaient pas prises faute de procédure d'urgence et le bracelet antirapprochement n'existait pas. Tous ces outils sont aujourd'hui effectifs et on v...

...r habitant consacrée à la justice ainsi qu'en pourcentage du PIB dévolu à celle-ci. Notre justice, quoi qu'on dise, reste drapée dans une robe de pauvreté qui l'entrave, l'empêchant de mener à bien les politiques qui lui sont dévolues et surtout de dire et de faire appliquer le droit au profit de tous et dans des délais acceptables. Telle est la situation du juge judiciaire et de l'administration pénitentiaire. Le juge judiciaire poursuivra son office en gérant les bouts de chandelles, en jonglant avec les postes non pourvus et en continuant à rechercher des greffiers, des ordinateurs et des salles d'audience ; la charge de dossiers par procureur de la République demeurera inadaptée à l'exercice de ses missions ; les justiciables continueront à attendre trop longtemps que leurs causes soient étudiées,...

Si vous acceptez l'éloge, considérez aussi ce que j'ai dit avant d'en arriver là. Je reviens aux 2 253 ETP supplémentaires. On comptera parmi eux 809 emplois dans l'administration pénitentiaire pour l'ouverture de nouveaux établissements, pour développer la sécurité pénitentiaire, favoriser la réinsertion et améliorer la prise en charge des détenus, mais aussi 92 emplois pour la PJJ afin de renforcer l'accompagnement des jeunes qui lui sont confiés et mettre en œuvre la réforme de la justice pénale des mineurs. Toutes ces créations d'emplois sont une bonne nouvelle et elles ne seront p...

...ester dans des territoires qui veulent, eux, des prisons, et auxquels on explique : « Ah, non, vous comprenez, vous n'y avez pas droit, ce n'est pas possible chez vous » avec des critères très contestables. Non, on ne comprend pas : nous nous battons pour en avoir, et d'autres se battent pour le contraire ! Je trouve cela dommage. Ma circonscription souhaite clairement accueillir un établissement pénitentiaire, ce qui devrait faciliter les démarches.