Interventions sur "judiciaire"

...t. Si le budget global de la mission augmente, il est tout juste dans la moyenne de l'augmentation globale du budget de l'État, ni plus ni moins. Et si vous déduisez l'inflation, vous vous apercevez que l'augmentation réelle n'est vraiment pas à la hauteur des enjeux. Vous allez évidemment tenter de le nier, monsieur le garde des sceaux, mais les faits sont hélas têtus. S'agissant de la justice judiciaire, il convient de rappeler que les difficultés structurelles des juridictions sont considérables. À titre d'exemple, le taux de vacance des postes de greffiers s'établit à 7,2 %, soit 2,7 points de plus qu'en 2019. De plus, les cibles fixées en matière de délais de traitement des affaires civiles repartent à la hausse. La Première ministre a annoncé la création de 1 500 postes de magistrats sur ci...

...utefois, je dois signaler que ce serait la troisième fois que nous prolongerions cette expérimentation et que, selon les informations dont nous disposons, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) n'a toujours pas donné son accord pour participer à son financement. Quelle sera la portée de tout cela ? Nous pouvons nous le demander. Enfin, permettez-moi de citer des acteurs du terrain judiciaire. Dans ma circonscription, lors de la dernière audience de rentrée, la présidente et la procureure du tribunal judiciaire de Saverne ont dressé un état des lieux. Mme la présidente explique : « Nous sommes en situation de plein-emploi théorique. L'équilibre demeure fragile et, du côté des greffes, la situation est plus que délicate. Nous sommes en sous-effectif chronique avec des postes non pourv...

...enter un budget qui porte un message extrêmement fort et clair, celui du respect de nos promesses. L'augmentation des moyens de la justice est totalement inédite sous la Ve République : hausse de 26 % sur trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Vous le voyez, les chiffres ne mentent pas. Cette année, les crédits de paiement (CP) sur les quatre programmes liés à la justice judiciaire et à l'accès au droit augmentent de 7,2 %. C'est un signal majeur envoyé à notre administration judiciaire. Cette hausse du budget reflète une vision, celle d'une justice proche, efficace et accessible. Soulignons d'abord le renforcement des moyens humains et la volonté d'améliorer l'attractivité des corps des magistrats et des greffiers : près de 30 millions d'euros financeront la revalorisatio...

La commission des lois a émis un avis favorable concernant les crédits de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse pour 2023. Au cours de la précédente législature, nous avions voté des crédits en forte hausse pendant cinq années consécutives, et c'est encore une fois le cas pour le budget pour 2023. Le projet de loi de finances, dont nous discutons aujourd'hui, prévoit en effet des budgets en hausse : de 7,5 % pour celui l'administration pénitentiaire et de 10,5 % pour celui de la protection ...

...ués au ministère de l'intérieur. Je tiens à le souligner car, dans la compétition entre les ministères, la justice doit maintenant avoir la priorité. En plus de cet effort envié, le ministère de l'intérieur projette d'ailleurs, dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) qui sera examiné prochainement, d'accroître son contrôle sur la police judiciaire, jusque-là légitimement laissée à la main du procureur. Si le fonctionnement de la police judiciaire est jugé insatisfaisant, sans doute devons-nous trouver des moyens de l'améliorer, mais sans la placer sous l'autorité des directeurs de police et des préfets. Le projet de budget pour 2023 prévoit la création de 2 253 postes, des mesures catégorielles importantes comme la prime pour les magistra...

...is ans et de 40 % depuis 2017 –, le budget de la mission "Justice" pour l'année 2023 tient compte des enjeux, à plusieurs titres. D'abord, parce qu'une institution comme la justice est avant tout faite de femmes et d'hommes qui sont, aux yeux de nos concitoyens et des victimes, les visages et les mains de la justice. Avec 10 000 créations d'emplois prévues en cinq ans, dont 1 120 pour la justice judiciaire dès 2023, et une enveloppe de 80 millions d'euros destinée aux mesures catégorielles, le budget de la mission pour 2023 ouvre la voie vers une institution mieux armée face aux défis de demain. Le budget proposé vise aussi à mieux équiper la justice : grâce à la hausse de 44 millions d'euros des CP consacrés à la conduite et au pilotage de la politique de la justice par rapport à 2022, l'institut...

où les détenus sont contraints de dormir sur des matelas posés à même le sol ? Comment le préserver dans un pays dont le système judiciaire est pointé du doigt par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice ? Prenons des chiffres précis : 12 millions de personnes sont touchées par la pauvreté – les territoires ultramarins sont particulièrement concernés, alors qu'ils ne concentrent que 3 % de la population française. Moins d'un Guyanais sur trois n'est pas considéré comme pauvre ! Un facteur aggravant touche spécifique...

...eux maux, dont, en premier lieu, une crise des recrutements que le ministère peine toujours à résoudre. Alors que la Première ministre, dans sa déclaration de politique générale, annonçait la création de 3 000 postes de magistrats et de greffiers, seuls 200 postes de magistrats sont prévus ici. Pourquoi reporter les efforts qui permettraient le recrutement des 1 500 juges manquant à notre système judiciaire et dont l'absence affecte directement le principal indicateur de la mission, la durée de traitement des affaires judiciaires ? Celle-ci reste si élevée qu'il est trop souvent difficile de rendre justice dans un délai raisonnable, ce qui expose la France à de nouvelles condamnations européennes. Le rapport du comité des états généraux de la justice préconisait le renforcement de l'entourage du mag...

Vous êtes aussi tellement mieux que ceux qui vous ont précédé pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy que vous avez prévu plus de moyens budgétaires là où ils en avaient prévu moins. On peut saluer ce budget qui, comme vos budgets précédents, augmente de 8 %. Plus de justice, c'est plus de crédits pour chaque programme, qu'il s'agisse de la justice judiciaire, de la protection judiciaire de la jeunesse ou encore de l'administration pénitentiaire qui va compter 2 253 agents supplémentaires. Chers collègues qui vous plaignez sans arrêt d'une baisse du nombre de fonctionnaires, qu'attendez-vous pour dire que c'est bien, en l'occurrence ,

Venez dans les tribunaux judiciaires !

Au pays de la séparation des pouvoirs, le pouvoir exécutif maintient depuis de trop nombreuses années le pouvoir judiciaire…

L'« autorité judiciaire » ! C'est la Constitution !

... européens en termes de dépense par habitant consacrée à la justice ainsi qu'en pourcentage du PIB dévolu à celle-ci. Notre justice, quoi qu'on dise, reste drapée dans une robe de pauvreté qui l'entrave, l'empêchant de mener à bien les politiques qui lui sont dévolues et surtout de dire et de faire appliquer le droit au profit de tous et dans des délais acceptables. Telle est la situation du juge judiciaire et de l'administration pénitentiaire. Le juge judiciaire poursuivra son office en gérant les bouts de chandelles, en jonglant avec les postes non pourvus et en continuant à rechercher des greffiers, des ordinateurs et des salles d'audience ; la charge de dossiers par procureur de la République demeurera inadaptée à l'exercice de ses missions ; les justiciables continueront à attendre trop longte...

Je ne le nie pas. On en a tous rencontré. Raison de plus pour demander que le budget soit correctement alloué. Nous avons des désaccords sur le fait de savoir s'il faut mettre plus l'accent sur le carcéral ou sur la justice judiciaire comme des amendements y invitent. S'agissant des 15 000 places de prison supplémentaires dont on nous parle tant, le président de la commission des lois a reconnu lui-même qu'il n'y en aura pas autant. Vous avez indiqué en commission des lois que 2 000 places ont été créées durant le quinquennat précédent, que 500 le seront dans les six prochains mois et que 5 000 autres seront dans les clous, ma...

...e justice soit rendue et cela n'est pas acceptable dans un pays comme la France. Il est vrai que le budget de la justice augmente chaque année. C'est particulièrement le cas pour 2023, ce que je tiens à saluer. Cette augmentation sera-t-elle suffisante pour que la justice soit mieux rendue ? Non, assurément. En effet, malgré les hausses des crédits intervenues ces dernières années, notre système judiciaire se dégrade petit à petit. Je citerai quelques-unes des causes de cette évolution. Les crédits d'investissement ne peuvent pas être dépensés. En trois ans, une année complète de crédits n'a pas été dépensée – et le covid n'explique et n'excuse pas tout. Le programme de construction de prisons n'est pas réalisé. L'ouverture de 15 000 places était prévue pour le premier quinquennat ; ce chiffre es...

...mentation qui nécessitent des investissements de sécurité plus importants que ceux prévus dans ce budget. Pour conclure, monsieur le garde des sceaux, je rebondis sur une réponse que vous m'aviez apportée lors du Beauvau de la sécurité, lorsque je vous avais interrogé sur la réforme du code de procédure pénale, réclamée à la fois par les forces de l'ordre et par une bonne partie de l'institution judiciaire. Avec votre verve habituelle, vous m'aviez répondu que le code de procédure pénale ne se réformait pas d'un coup de baguette magique, ce que j'entends bien. Cette réponse a désormais un an et demi, et les quelques éléments qui figurent dans la loi pour la confiance dans l'institution judiciaire ne sont pas suffisants aux yeux des acteurs. Une réforme ambitieuse permettrait pourtant d'alléger le t...

Je suis heureux de défendre au nom de mon groupe la mission "Justice" tant elle poursuit les efforts pour réformer et refondre notre système judiciaire. S'il fallait le rappeler, nous sommes face à un budget sans précédent…

…de 9,6 milliards d'euros, en hausse de 8 % pour la troisième année consécutive : 710 millions d'euros supplémentaires viennent ainsi participer au service public de la justice. Nous ne pouvons nier que nous avançons dans le bon sens pour améliorer notre système judiciaire, car, affirmons-le, la justice est au cœur de notre société. Elle est la condition d'un pacte social fort et apaisé qui nous permet de régir ce que nous sommes en droit de faire et définit quelles ambitions nous souhaitons donner à notre vivre-ensemble. Si notre groupe se réjouit des moyens dont la justice se dote à présent pour assurer son action, ce budget ne constitue encore qu'une étape qu'i...

Oui, monsieur Boucard, une réussite historique. Quand on passe d'une durée de dix-huit mois ou deux ans pour rendre des décisions à huit mois, je considère que c'est historique. La réforme de la justice pénale des mineurs a porté ses fruits en encadrant la procédure judiciaire, en réduisant le temps de jugement, mais également en permettant son évaluation constante grâce à la mise en place d'une trentaine d'indicateurs pour continuer à apprécier l'application du code. Le groupe Démocrate votera les crédits proposés parce qu'il veut améliorer notre société. Si nous voulons avoir les moyens de notre ambition, si nous voulons que les valeurs de justice sociale, d'équité ...

...ne première réponse est tombée, tel un couperet, avec le rapport Sauvé, intitulé « Rendre la justice aux citoyens ». Bien que les civilistes aient eu à cœur d'alimenter la réflexion, seules dix pages y étaient consacrées à la justice civile. Allongement des délais, justice au rendement – voire au rabais –, déshumanisation, perte de sens : voilà ce que nous déplorons ! La suppression des tribunaux judiciaires n'a rien arrangé et contribue même à élargir le fossé entre les Français et l'institution judiciaire. Monsieur le garde des sceaux, vous vous vantez beaucoup de l'augmentation globale de votre budget. Certes, c'est une réalité. Mais en quoi la part consacrée à la justice civile permettra de relever structurellement ces défis ? Quelles perspectives donnez-vous au monde judiciaire, aux avocats, a...