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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Discussion générale
Mots-clés
conjugales
danger
délivrance
familiales
grave danger
immédiate
magistrat
ordonnance
procureur
protection immédiate
provisoire
provisoire de protection
violences intrafamiliales
vraisemblable
Documents législatifs
Proposition de loi N° 1970 (34 amendements)
Rapport N° 2078 Texte comparatif (33 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 5 mars 2024 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Cécile Untermaier
(
825 mots
)
Erwan Balanant
(
820 mots
)
Pascale Martin
(
736 mots
)
Pascale Bordes
(
726 mots
)
Emeline K/Bidi
(
694 mots
)
Caroline Yadan
(
673 mots
)
Emmanuelle Anthoine
(
657 mots
)
Philippe Pradal
(
642 mots
)
Sandra Regol
(
642 mots
)
Paul Molac
(
572 mots
)
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