Interventions sur "vraisemblable"

...ice Dominique Vérien, puis à la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Je rappelle que l'ordonnance de protection est une décision prise par le juge dans les six jours suivant sa saisine, et qui prévoit des mesures de protection vis-à-vis du plaignant quand deux critères sont réunis – des violences sur la partie demanderesse ou ses enfants, et un danger pour eux, les deux devant être vraisemblables. Pour mieux répondre aux besoins, l'article 1er propose d'aller plus loin, en créant une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée par le juge dans un délai de vingt-quatre heures, à l'issue d'un examen non contradictoire. La mesure est donc strictement encadrée – un caractère auquel le groupe Horizons et apparentés, soucieux de l'équilibre des droits de chacun, est très attaché. ...

... mois, est une mesure de bon sens, facilitatrice. Elle représente une possibilité, que le juge sera libre de saisir ou non, selon la situation. En février 2023, dans le cadre de l'examen de la proposition de loi que j'avais déposée, nous avions unanimement adopté un amendement visant à atténuer le critère du danger, tant son appréciation par le juge civil est délicate. À notre sens, le caractère vraisemblable des violences suffit à fonder une ordonnance de protection demandée au juge des affaires familiales. La ministre Aurore Bergé ne disait d'ailleurs par autre chose, cet après-midi, lors de la séance de questions au Gouvernement, en déclarant que « quand une femme parle, notre première intention est de dire une chose claire et simple : nous vous croyons. Nous vous croyons, et nous vous écoutons. » ...

...indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise), 160 000 enfants sont victimes d'agressions sexuelles chaque année. Tous les cinq jours, un enfant meurt sous l'effet de violences dans son environnement familial. Face au fléau des violences intrafamiliales, l'ordonnance de protection est une arme préventive efficace. Délivrée par le JAF, elle permet à la victime vraisemblable de violences conjugales d'obtenir une mesure de protection judiciaire pour elle et ses enfants. Au total, 5 792 ordonnances de protection ont été demandées en 2022 – un peu moins qu'en 2021, mais nettement plus qu'au cours de la décennie précédente. Adoptée à l'initiative du groupe Les Républicains, la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille a permis de r...