Interventions sur "provisoire de protection"

... protection est une décision prise par le juge dans les six jours suivant sa saisine, et qui prévoit des mesures de protection vis-à-vis du plaignant quand deux critères sont réunis – des violences sur la partie demanderesse ou ses enfants, et un danger pour eux, les deux devant être vraisemblables. Pour mieux répondre aux besoins, l'article 1er propose d'aller plus loin, en créant une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée par le juge dans un délai de vingt-quatre heures, à l'issue d'un examen non contradictoire. La mesure est donc strictement encadrée – un caractère auquel le groupe Horizons et apparentés, soucieux de l'équilibre des droits de chacun, est très attaché. À travers l'examen des amendements, notamment ceux déposés par Cécile Untermaier, nous aurons l'occasion d'engager des débats ...

...protection d'urgence. L'année dernière, la proposition de loi de notre collègue Cécile Untermaier nous a permis d'insister à nouveau sur la nécessité de développer encore davantage l'ordonnance de protection, de favoriser sa délivrance et d'allonger sa durée. Le plan rouge VIF, dont vous êtes l'une des auteurs, madame la rapporteure, a permis d'établir définitivement la nécessité d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Votre proposition de loi est le fruit de ces années de travail et nous nous réjouissons de la voir arriver enfin dans notre hémicycle. Nos positions divergent cependant s'agissant du dispositif retenu. Si vous proposez que l'OPPI soit prise dans un délai de vingt-quatre heures par le juge aux affaires familiales saisi d'une demande d'ordonnance de protection, j'estime qu'il serait pré...

...cette nécessité. La présidente du Comité, Ernestine Ronai, à qui l'on doit l'idée du téléphone grave danger, née au tribunal de Bobigny, doit être écoutée et l'amendement que nous avions voté à l'unanimité en février 2023 et qui avait d'ailleurs fait l'objet d'un travail avec le Gouvernement doit être adopté à nouveau, avec votre soutien, monsieur le ministre. Enfin, la création d'une ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée sous vingt-quatre heures, est un outil pragmatique. Les procureurs prennent régulièrement des mesures de protection en mettant le conjoint violent à l'écart, par exemple dans le cadre d'une garde à vue. L'ordonnance de protection sous vingt-quatre heures, à la main du procureur et délivrée par le JAF, a tout son sens. Au tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône, il manque des ...

...i est une avancée importante, mais insuffisante pour répondre pleinement à l'urgence des situations de violences conjugales. Aussi convient-il de prévoir l'existence d'une ordonnance de protection immédiate, temporaire, dans l'attente de la décision au fond sur l'ordonnance de protection. C'est ce que tend à faire, salutairement, cette proposition de loi en son article 1er , qui crée l'ordonnance provisoire de protection immédiate, délivrée en vingt-quatre heures par le JAF saisi par le procureur de la République. Ce même article prévoit en outre d'allonger la durée initiale de l'ordonnance de protection de six à douze mois. La durée actuelle est effectivement insuffisante pour répondre à des contextes particulièrement conflictuels, qui nécessitent plus de six mois pour trouver des solutions.

Nous sommes réunis aujourd'hui pour débattre de la proposition de loi visant à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Il s'agit là d'une procédure singulière – un mélange de droit civil et de droit pénal – au cours de laquelle le juge civil statue sur la vraisemblance d'une infraction pénale, alors que l'accusé est encore présumé innocent, et prend des mesures attentatoires aux libertés : interdiction d'entrer en contact avec certaines personnes, de se rendre dans certains lieux, de détenir ou de port...

Cette proposition de loi vise donc à renforcer l'efficacité de l'ordonnance de protection, en en allongeant la durée – de six à douze mois – et en instituant des délais de délivrance extrêmement réduits : vingt-quatre heures pour l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Nous sommes bien sûr favorables à l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, d'autant plus nécessaire que les délais de jugement en matière pénale sont malheureusement de plus en plus longs. En six mois, dans la plupart des cas, l'accusé n'a pas encore été jugé.

Pour ce qui est de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, si nous pourrions regretter que la demande soit laissée à la seule initiative du procureur de la République, cette disposition apporte quelques garde-fous et permettra d'éviter des détournements ou des abus de procédure. Comme nous avons aussi le souci de la mesure et du respect de la présomption d'innocence, il nous semble nécessaire que la saisine du juge demeure l'apanage du procure...

En revanche, le délai de vingt-quatre heures pour délivrer l'ordonnance provisoire de protection immédiate paraît très court, à tel point qu'on peut légitimement se demander s'il sera possible de rendre une justice de qualité dans un tel délai et si notre système judiciaire sera en mesure d'appliquer cette nouvelle procédure. Nous manquons de magistrats. Vous avez certes promis d'en recruter 1 500 d'ici à la fin du quinquennat, mais l'ordonnance provisoire de protection entrera en vigueur bi...

Le texte vise à allonger la durée de l'ordonnance de protection et à créer une ordonnance provisoire de protection immédiate, dont le non-respect serait sanctionné pénalement, pour toujours mieux protéger les victimes de violences et leurs enfants. L'article 1er prévoit, dans un premier temps, de porter de six à douze mois la durée initiale des mesures prononcées au titre de l'ordonnance de protection. Dans l'état actuel du droit, l'article 515-12 du code civil prévoit une durée maximale de six mois à compte...