Interventions sur "délivrance"

Quarante-deux – je me fie à vos chiffres, monsieur le ministre. Déjà, à l'époque, j'avais insisté sur la nécessité d'agir encore plus vite et de prévoir une protection d'urgence. L'année dernière, la proposition de loi de notre collègue Cécile Untermaier nous a permis d'insister à nouveau sur la nécessité de développer encore davantage l'ordonnance de protection, de favoriser sa délivrance et d'allonger sa durée. Le plan rouge VIF, dont vous êtes l'une des auteurs, madame la rapporteure, a permis d'établir définitivement la nécessité d'une ordonnance provisoire de protection immédiate. Votre proposition de loi est le fruit de ces années de travail et nous nous réjouissons de la voir arriver enfin dans notre hémicycle. Nos positions divergent cependant s'agissant du dispositif rete...

Elle dispose notamment que l'absence de dépôt de plainte pénale ne peut fonder un refus de délivrance et que la victime conserve la jouissance du logement commun, et prévoit la possibilité d'aménager le droit de visite du conjoint défendeur, le placement sous surveillance électronique du conjoint violent dès la délivrance de l'ordonnance de protection, ou encore l'information automatique du procureur de la République. Surtout, face à l'urgence des situations, elle a fixé à six jours maximum le d...

... des lacunes notables, rappelées par plusieurs de nos collègues. Nous regrettons toujours que la victime ne puisse pas solliciter elle-même l'ordonnance de protection immédiate – puisque seul le procureur de la République le peut – et que les conditions d'attribution de l'ordonnance de protection classique ne soient pas assouplies, le critère de danger restant difficile à apprécier et freinant la délivrance des ordonnances de protection. Un rapport de la Cour des comptes publié en septembre 2023 met l'accent sur l'insuffisance des politiques publiques nationales de lutte contre les violences faites aux femmes. Il pointe notamment une « absence de politique globale continue et coordonnée ». En d'autres termes, il n'y a ni vision d'ensemble du problème, ni feuille de route claire : c'est là le meille...

Cette proposition de loi vise donc à renforcer l'efficacité de l'ordonnance de protection, en en allongeant la durée – de six à douze mois – et en instituant des délais de délivrance extrêmement réduits : vingt-quatre heures pour l'ordonnance provisoire de protection immédiate. Nous sommes bien sûr favorables à l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, d'autant plus nécessaire que les délais de jugement en matière pénale sont malheureusement de plus en plus longs. En six mois, dans la plupart des cas, l'accusé n'a pas encore été jugé.

...de détention provisoire dans les cas les plus graves, puisqu'il détient déjà cette compétence ? Cette disposition présente-t-elle un intérêt si l'initiative est exclusivement laissée au procureur de la République ? J'en viens à ma dernière interrogation : la proposition de loi augmentera-t-elle les recours à l'ordonnance de protection ? Nous ne le pensons pas, à moins de revoir les conditions de délivrance de cette dernière. C'est pourquoi les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine – NUPES voteront l'amendement de Mme Untermaier.